Vous avez des doutes sur l’identité du père de votre enfant et vous souhaitez faire un test de paternité….
Contrairement aux Etats Unis, en France, il n’est pas possible de s’adresser directement à un laboratoire avec un peu d’ADN de Monsieur X pour pouvoir effectuer un test de paternité.
Selon l’article 226-25 du code pénal, « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Vous risquez des poursuites pénales et une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Pour pouvoir réaliser un test de paternité, vous devez respecter les conditions légales strictement définies.
Aux termes de l’article 16-10 du code civil « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;
4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort..»
Ainsi, en matière civile, il faut d’abord engager une procédure visant à établir ou contester le lien de filiation. L’assistance de l’avocat est obligatoire.
C’est ensuite au cours de cette procédure, qu’il sera possible de demander une expertise biologique dite « test de paternité » par identification des empreintes génétiques.
En général, le juge accorde cette expertise sauf cas particulier.
La Cour de cassation a établi une jurisprudence constante selon laquelle « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cass Civ 1ére, 28 mars 2000).
Le consentement du père potentiel est obligatoire.
Cependant, en fonction des éléments du dossier, le juge pourra interpréter ce refus injustifié de se soumettre à un test de paternité comme un aveu de paternité.
Le test de paternité permettra de rapporter la preuve que le mari ou celui qui a effectué la reconnaissance de paternité n’est pas le père.
En fonction des résultats du test de paternité, vous pourrez ainsi établir ou contester le lien de filiation litigieux.
Pour plus d’informations ou pour engager une procédure visant à établir ou contester un lien de filiation, pour pouvoir faire un test de paternité légalement, vous pouvez me contacter directement à mon Cabinet.
Maître Olivia SETBON
Avocat au barreau de Marseille
40 Boulevard Michelet, 13008 Marseille
Tel : 06 50 15 58 67
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