Contestation

Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : c'est valable !

Par décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré, sous réserve, que l'article 530 du Code de procédure pénale, qui impose de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée pour que la contestation de la dite amende majorée soit recevable, n'est pas contraire à la Constitution.

La Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale à la Constitution.

La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.