Selon la Cour de cassation, l'absence de signature de l'officier de police judiciaire sur les procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique est sans incidence sur la régularité des opérations, attestée par le procès-verbal de synthèse mentionnant l'identité de l'intéressé ainsi que le lieu et la date du contrôle préventif.
RAS donc selon la Haute juridiction ...
Comment rattraper a posteriori des procédures irrégulières ...