Par un arrêt rendu le 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Ce texte prévoyait l'échange entre pays signataires des fichiers d'immatriculation afin d’identifier le propriétaire d’un véhicule qui aurait été coupable d’une des huit infractions suivantes au Code de la route : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite d'un téléphone portable pendant la conduite.
Or, au lieu de retenir la base juridique de la sécurité des transports et donc de l’article 91 paragraphe 1, point c), du TFUE, ainsi que proposait de le faire la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen ont fondé leur adoption du texte sur la compétence de l’Union en matière de coopération policière, telle qu’inscrite à l’article 87, paragraphe 2, du TFUE.
Conséquence : le texte est annulé mais ses effets sont maintenus pendant un an.
Les accords bilatéraux plus anciens et prévoyant des échanges d'informations pour des infractions routières existant déjà entre la France, le Luxembourg, la Suisse et la Belgique ne sont pas remis en cause par l'arrêt de la Cour.
