Derniers articles

Publié le 02/05/17 Vu 2 096 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle acti

Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle actif.

Lire la suite
Publié le 29/03/17 Vu 1 107 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
INTERNET-propriété industrielle- Marques- Protection- Contrefaçon- Moteur de recherche - Publicité à

INTERNET-propriété industrielle- Marques- Protection- Contrefaçon- Moteur de recherche - Publicité à partir de mots clés

Lire la suite
Publié le 27/03/17 Vu 1 457 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
vente de vehicule-vice caché-nullité de la vente

Le vendeur d’une voiture de sport “oublie” de préciser qu’elle avait subi un accident - la Cour annule la vente

Lire la suite