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Bail - solidarité des copreneurs - clause abusive - non

Billet du blog publié le 19/05/2017 à 17:07, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître RAHON Sebastien
Protection des consommateurs- bail - Clause prévoyant, une solidarité des copreneurs continuant à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d’un congé par l’un d’entre eux-clause abusive-non

"Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité continuera à produire ses effets "pendant une durée minimum de trois années" après la délivrance d’un congé par l’un d’entre eux."

Cass Civ 3e - 12 janvier 2017. CASSATION N° 16-10.324. - CA Amiens, 1er octobre 2015.

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