droit des étrangers

Publié le 06/10/16 Vu 3 162 fois 0 Par Maître Raphaël Chekroun
Etranger marié à un français et refus de titre de séjour

Le cabinet de Maître Raphaël Chekroun a obtenu, devant le Tribunal Administratif de Nantes, l’annulation d’un arrêté préfectoral de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

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