Le cabinet de Maître Chekroun a obtenu, devant le Tribunal Administratif de NANTES, l’annulation d’un arrêté préfectoral de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.
Un étranger qui épouse un conjoint français peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale d'un an.
Ce titre, prévu à l’article L.313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est remis automatiquement dès lors que l’étranger remplit certaines conditions.
Ces conditions sont notamment une célébration préalable du mariage, sa transcription sur les registres d’état civil ainsi qu’une entrée régulière sur le territoire.
Si le préfet considère que l’étranger ne remplit plus les conditions d’obtention du visa, la personne concernée risque un refus de renouvellement ainsi qu’un arrêté d’expulsion assorti de l’obligation de quitter le territoire français.
Tel est le cas de Madame D, de nationalité Vietnamienne, qui est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour et a épousé un français.
Elle a par la suite sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » qui lui a été refusé par la préfecture de Vendée au motif d’une absence de communauté de vie.
Suite à une enquête de Police, le Préfet a considéré qu’il n’existait pas de communauté de vie, puisque les époux résidaient dans deux villes séparées de plus de 100 kilomètres.
Par arrêté du 31 mars 2016, le préfet a refusé la délivrance du titre de séjour et a pris à l’encontre de Madame D une obligation de quitter le territoire français.
Par jugement du 27 septembre 2016, le Tribunal Administratif de Nantes a annulé l’arrêté du Préfet de Vendée en considérant que la séparation géographique ne permet pas, à elle seule, de démontrer l’absence de communauté de vie.
Le Tribunal a fait droit à l’argumentation développée par Maître Chekroun et a notamment relevé que l’article 108 du code civil précise que : « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ».
Le Tribunal a pris en compte les attestations et pièces annexées à la requête de Madame D et conclut que le Préfet ne démontre pas que la communauté de vie entre les époux ait cessé depuis le mariage.
Enfin, la somme de 1 000 euros a été allouée à Madame D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette jurisprudence permet de rappeler que la cessation de la communauté de vie est un fait qu’il appartient à la Préfecture de démontrer en cas de refus de titre de séjour, et qu’il est souvent judicieux d’exercer un recours administratif contentieux.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Raphaël Chekroun,
Avocat au barreau de La Rochelle,
Téléphone: 05 46 41 10 39
Fax: 05 46 41 77 32
Email: raphaelchekroun.avocat@gmail.com
