Le Parlement Européen a approuvé le projet d'accord sur le transfert des données des passagers aériens de l'Union Européenne vers les Etats-Unis. Les données PNR, données contenues dans les dossiers des passagers, (en anglais, Passenger, Name, Record), sont destinées au Department of Homeland Security et aux agences de renseignements américaines. Ces dossiers incluent le nom, l'adresse, le numéro de passeport, le numéro de carte de crédit. Les PNR sont stockées 5 ans sur une base de données actives avant de rejoindre une base dormante pour 10 ans. Le droit européen impose comme condition de définir le but d'une collecte de données. Si l'usage est inconnu, il sera difficile de dénoncer les abus. Afin de traiter les réservations de leurs clients, les compagnies de voyages utilisent des intermédiaires techniques, tels Global Distribution-Systèmes. Ces fournisseurs enregistrent les versions Master des dossiers PNR. Le marché des GDS peut inclure les billets de trains et les chambres d'hôtels. Sabre, Galilée, et Worldspan sont basés aux States. Amadeus a été fondé par un consortium de compagnies aériennes, intégrant Air France, Iberia et Lufthansa. Amadeus possède un bureau régional à Miami. Une fois que les données sont stockées aux States, les différentes autorités américaines peuvent court-circuiter l'accord PNR en obtenant les données auprès des systèmes de réservation. Mais qui est habilité et autorisé à consulter ces données ? Aucune garantie en fait sur le nombre et sur la qualité des personnes pouvant consulter ces données. Ce n'est pas une première. Déjà Swift, société de droit belge, fournisseur mondiall de services interbancaires, collabore avec le département du trésor américain afin de vérifier les transferts de fonds susceptibles d'être faits par des terroristes.
Maître Vincent Ricouleau
Avocat International - Spécialiste Vietnam -
