L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter un délai de prévenance qui va de 24 heures à 1 mois selon les situations (c. trav. art. L. 1221-25). Que se passe-t-il si l’employeur met fin au contrat avant le terme de la période d’essai, mais sans respecter ce délai ?
La Cour de cassation apporte une réponse claire : on reste sur le terrain de la rupture de la période d’essai, sans basculer dans le licenciement abusif. En revanche, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance qu’il n’a pas respectée. Dans cette affaire, l’employeur avait interrompu la période d’essai pratiquement au dernier moment. Tenu à un délai de prévenance d’un mois, il avait versé au salarié une indemnité compensatrice équivalente.
