En effet, en France, la quasi-totalité des paroliers, compositeurs, arrangeurs et des éditeurs de musique sont associés de la SACEM.
Par ailleurs, sa compétence est large, puisqu'elle gère :
- le droit de représentation directement ;
- le droit de reproduction mécanique par l’intermédiaire de la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM).
o La Gestion par la SACEM du droit de représentation et le Droit d’Exécution Publique (DEP)
Les Droits d’Exécution Publique (ou Droit de Représentation Publique) sont les droits générés par toute diffusion de l’œuvre, que cela soit :
- par les entrepreneurs de spectacles et les salles exécutant l’œuvre : concert, salle de cinéma, lieu sonorisé (bars, salon de coiffure, supermarché, …)
- par les médias : télévision, radio, webradio,…
- via des supports : streaming, CD, vinyle,…
Le Règlement général de la SACEM prévoit que la répartition des DEP se fait par fractions égales, selon la règle statutaire des 4/12e :
- 4/12e pour les paroliers
- 4/12e pour les compositeurs
- 4/12e pour les éditeurs
Le partage est effectué de manière égalitaire au sein de chaque catégorie d’ayants droits.
Toutefois, il est possible pour les auteurs d’opter pour une répartition différente qui suit celle des droits « phono » , sans déroger au partage des DEP entre les différentes catégories (parolier, compositeur et éditeur).
Dès lors, différents cas de figure de partage sont envisageables.
- En l’absence d’éditeur :
- paroliers : 6/12e
- compositeurs : 6/12e
- Pour une œuvre musicale sans parole :
- compositeurs : 8/12e
- éditeurs : 4/12e
En cas d’arrangement, la part revenant à l’arrangeur sera prise sur celle du paroliers ou compositeur, sauf en cas d’arrangement d’une œuvre américaine où par dérogation cette part est prise sur celle du sous-éditeur français
- En cas d’arrangement d’une œuvre musicale sans parole :
- arrangeur : 1/12e
- compositeur : 7/12 e
- éditeur : 4/12e
- En cas d’arrangement d’une œuvre comportant parole et musiques :
- arrangeur : 2/24e
- paroliers : 7/24e
- compositeurs : 7/24e
- éditeur : 8/24e
- En cas d’adaptation d’une œuvre comportant paroles et musique :
- adaptateur : 2/12e
- paroliers : 2/12e
- compositeurs : 4/12e
- éditeur : 4/12e
- Pour une œuvre comportant paroles et musique arrangées et adaptées :
- arrangeur : 2/24e
- adaptateur : 4/24e
- paroliers : 3/24e
- compositeurs : 7/24e
- éditeur : 8/24e
Au titre du mix des morceaux diffusés, les DJs sont bénéficiaires d’une part de 1/12e sur les redevances perçues lors d’une exécution publique : soirée, rave, discothèques,…
Cependant, cette règle ne s’applique :
- ni au mixes réalisées à la radio
- ni pour la réalisation d’une compilation sous formes de disques
· Les clefs de répartition des redevances issues des exploitations numériques
Dans la mesure où les exploitations des œuvres par les services en ligne mettent en jeu le droit de représentation et le droit de reproduction des œuvres, il a été nécessaire pour chaque service de valoriser et de ventiler la part revenant :
- au droit d’exécution (partagé par 1/3) d’une part ;
- au droit de reproduction (partagé par 1/2) d’autre part.
L’élément de partage déterminant retenu a été celui de l’interactivité. Puis, au sein des services interactifs, les services dont l’acte de reproduction constitue l’élément le plus prépondérant.
Dès lors, différents cas de figure de partage sont envisageables.
§ Services sans interactivité : web radios, sites d’entreprises, … :
- Droit d’exécution : 75 %
- Droit de reproduction : 25 %
§ Services interactifs :
- streaming à la demande financé par la pub :
- Droit d’exécution : 50 %
- Droit de reproduction : 50 %
- streaming à la demande par abonnement
- Droit d’exécution : 25 %
- Droit de reproduction : 75 %
- Téléchargements payants :
- Droit d’exécution : 10 %
- Droit de reproduction : 90 %
o La Gestion par la SDRM du droit de reproduction mécanique (Phono et DR)
Les droits de reproduction mécanique sont les droits générés par toute fixation matérielle de l’œuvre sur un support, que cela soit par téléchargement digital, streaming à la demande, sur CD, DVD, cassette, cartons de pianos mécaniques,...
Ces droits se distinguent de par leur destination.
· La reproduction mécanique des œuvres sur supports sonores physiques et audiovisuels destinés à être mis à la disposition du public : CD, vinyles, DVD, …
La SACEM les désigne sous le vocable « droits phonographiques » (phono) ou « droit de reproduction mécanique ».
Ils sont répartis entre les paroliers, compositeurs et éditeurs, selon le partage contractuellement défini entre eux.
Toutefois, la pratique les répartit souvent à parts égales.
· La reproduction mécanique des œuvres sur supports sonores et audioviosuels nécessaire à une exécution publique : radio, télévision, cinéma,...
La SACEM les désigne sous le vocable « radio mécaniques » (DR).
Le Règlement général de la SACEM prévoit que la répartition des DR se fait selon la règle statutaire:
- 25 % pour les paroliers
- 25 % pour les compositeurs
- 50 % pour les éditeurs
Le partage est effectué de manière égalitaire au sein de chaque catégorie d’ayants droits.
Cependant, il est possible pour les auteurs d’opter pour une répartition différente qui suit celle des droits « phono », sans déroger au partage des DEP entre les différentes catégorie (paroliers, compositeur et éditeur).
· Le droit complémentaire de reproduction mécanique pour les œuvres exécutées en discothèques, rave, soirée étudiante,…
Les clefs de partage sont statutaires :
- 25 % paroliers
- 25 % compositeurs
- 50 % éditeur
· La copie privée audiovisuelle et sonore (perçue par COPIE FRANCE)
Les clefs de partage sont statutaires :
- 25 % paroliers
- 25 % compositeurs
- 50 % éditeur
Dès lors, différents cas de figure de partage sont envisageables.
§ Pour une œuvre musicale sans parole :
- compositeur: 50 %
- éditeur: 50 %
§ Pour une œuvre avec paroles et musique :
- paroliers : 25 %
- compositeurs : 25 %
- éditeur : 50 %
Parfois, un tiers (par exemple un rappeur) intervenant dans la topline peut prendre des points de la « part compo » ou de la « part arrangement »
§ Pour une œuvre arrangée ou adaptée, l’arrangeur ou l’adaptateur prend entre 10 % et 12,5 %, le plus souvent sur la part auteurs :
- paroliers : 20 %
- compositeurs : 20 %
- adapteurs / arrangeurs : 10 %
- éditeur : 50 %
Avocat spécialisé en Droit de l'immatériel et des industries créatives, je suis à votre disposition pour toute intervention, en conseil ou en contentieux.
Me. Ronn HACMAN
Avocat à la Cour
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