Le producteur phonographique est la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation sonore. Il conviendra de distinguer ce terme du « producer » qui renvoie au "producteur artistique" ou "réalisateur artistique" et qui ne peut en aucun cas être investi de droits voisins de par cette seule fonction.
Le producteur phonographique est la personne qui assume le risque financier du coût de l’enregistrement. En contrepartie de cette prise de risque, il se voit accorder de par la loi deux droits voisins du droit d’auteur:
- un droit d’autoriser et
- un droit à rémunérations légales.
Il bénéficie de ces droits pendant une durée de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant :
- l’année de l’enregistrement ou
- l’année de la première communication au public.
o Le droit d’autoriser
L’article L213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que seul le producteur d’un enregistrement peut autoriser la reproduction, la mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage et la communication au public de l’enregistrement ("master") qu’il a produit.
En cas d’exploitation en l’absence d’autorisation du producteur, l’utilisateur peut voir engager sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale, l’exploitation non autorisée étant assimilée à un délit de contrefaçon puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000,00 € d’amende (art. L335-4 CPI).
o Les droits à rémunérations légales
- La rémunération équitable
Les articles L214-1 et suivants du CPI prévoient une exception au droit d'autoriser du producteur. En effet, lorsqu’un phonogramme est vendu dans le commerce, le producteur ne peut s’opposer à ce que ce support soit diffusé à la radio, à la télévision, dans les discothèques et les lieux publics sonorisé (supermarché, restaurant, coiffeur,...).
En contrepartie de cette exception à son droit d’autoriser, le producteur a le droit à une rémunération équitable versée par l’utilisateur.
Toutefois, ces exceptions au droit d’autoriser doivent être entendues restrictivement. Ainsi, toute communication au public d’un phonogramme publié à des fins de commerce autres que celles évoquées fait renaître le droit d’autoriser du titulaire de droits voisins. Partant, la communication a public d’un phonogramme dans un spectacle ou par câble non intégrale ou non simultanée à une radiodiffusion implique une autorisation du producteur.
Cette rémunération équitable est versée par les utilisateurs selon des barèmes et modalités établis par des accords spécifiques à chaque branche entre les organisations représentatives des producteurs phonographiques et des utilisateurs.
- La copie privée
Les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrement versent au producteur une rémunération calculée en fonction de la durée d’enregistrement de chaque support vierge audio et vidéo fabriqué ou importé. Cette rémunération se justifie par le préjudice subi par le producteur du fait des copies réalisées à domicile par les particuliers des phonogrammes, des vidéogrammes et des émissions de radio et de télévisions.
Ces rémunérations sont gérées :
- par la SCPP qui regroupe les majors et les producteurs indépendants d’une part; et
- par la SPPF qui regroupe exclusivement des producteurs indépendants d’autre part.
Ces sociétés de gestion collective ont par ailleurs reçu mandat de négocier et de percevoir auprès des chaînes de télévision les rémunérations dues au titre de la diffusion des clips et de l’exploitation en ligne des extraits d’enregistrement phonographiques.
Parce qu’ils sont engageants dans la durée notamment en termes financiers, la négociation de tout contrat de licence ou de distribution doit être confiée à un professionnel rompu à la pratique de la négociation dans ce secteur complexe.
Avocat spécialisé en Droit de l'immatériel et des industries créatives, je suis à votre disposition pour toute intervention, en conseil ou en contentieux.
Me. Ronn HACMAN
Avocat à la Cour
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