Régulièrement les expulsions d’étrangers alimentent l’espace médiatique qu’il s’agisse d’afghans renvoyés dans un pays en proie aux affres d’une guerre civile ou d’autres situations bien souvent dramatiques.
Et la tendance ne risque pas de s’inverser, compte tenu de la politique actuellement poursuivie par le gouvernement en place et plus particulièrement avec Monsieur Éric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire qui a fait procéder à 29.288 expulsions d'étrangers en situation irrégulière en 2009, sachant que la lutte contre l'immigration clandestine reste un des objectifs majeurs de 2010.
C’est pourquoi, il m’a semblé utile de vous écrire quelques mots concernant la procédure diligentée à l’initiative de la préfecture afin de faire expulser les étrangers jugés indésirables sur le territoire français.
Entre avocats, nous l’appelons « PROCEDURE 35 BIS », car à l’origine celle-ci découle de l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui se trouve aujourd’hui codifiée aux article L.551 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour et du Droit d’Asile.
Il s’agit d’une procédure d’urgence technique et pointue, qui concerne les étrangers qui séjournent sur le territoire français sans être en mesure de justifier d’un titre valide.
En effet, toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire français est susceptible de se faire interpeller par les Forces de l’Ordre pour être ensuite transférée dans ce qu’on appelle communément un « Centre de rétention ou un local de rétention ».
Qu’est ce qu’un centre de rétention ?
Il s’agit d’une zone surveillée ressemblant de très près à un établissement pénitentiaire, dans laquelle sont « retenues » les étrangers qui ne peuvent justifier de leur séjour régulier en vue de leur expulsion hors de France.
Il convient de noter que l’usage du vocable « retenu » est une litote, car il faut comprendre en réalité que les personnes placées dans un centre de rétention sont totalement privées de leur liberté d’aller et venir.
Quelle est l’autorité compétente pour ordonner le placement dans un centre de rétention ?
La décision de placement est prise par le préfet qui rend à l’encontre de l’intéressé un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (ou plus rarement par le ministre de l'intérieur en cas d'arrêté ministériel d'expulsion) :
Cet arrêté préfectoral est rendu :
- A la suite d’un refus de régularisation ou d’un non renouvellement de titre de séjour de l’intéressé ;
- Après l’interpellation de l'étranger (éventuellement à l'expiration de sa garde à vue) ;
- A l'issue de son emprisonnement, s'il était détenu en prison.
Cette décision est écrite et motivée. Un double est remis à l'intéressé.
Le procureur de la République en est informé, sans délai.
Combien de temps un étranger peut-il-être retenu ?
La décision initiale de placement en rétention du préfet est valide pendant 48 heures (2 jours).
Cependant, lorsque la préfecture n’a pas réussi à procéder à l’expulsion à l’expiration de ce premier délai, elle sollicite une autorisation de prolongation pour un délai de 15 jours devant le Juge des Libertés et de la Détention.
Et c’est à partir de là que l’Avocat intervient.
En effet, le Juge des Libertés et de la détention apprécie la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé dans le cadre d’un débat contradictoire entre d’une part la Préfecture qui représentée par un Avocat en pratique et d’autre part, le retenu qui lui aussi à le droit à l’assistance d’un Avocat.
L’avocat de la défense a pour mission de faire échec à la demande de la préfecture en obtenant l’annulation de la procédure.
Compte tenu du délai très rapide qui sépare l’interpellation et l’audience devant le Juge des Libertés et de la détention, il convient pour l’intéressé ou sa famille de contacter un Avocat de toute urgence, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle mon Cabinet a dédié une ligne 24H/24 spécialement à cet effet au 06.98.18.08.16.
En effet, il convient de noter que le retenu est avisé de la date, de l’heure et de la juridiction devant laquelle sa cause va être audiencée dans un délai très court, ce qui ne laisse que très peu de temps pour contacter un Avocat maîtrisant la matière.
De plus, il convient de noter que nombre de ces audiences se déroule en fin de semaine, notamment le samedi et le dimanche à 9H00 du matin, afin de décourager les ardeurs de la défense.
Il s’agit à ce stade de mettre en exergue les vices ayant affecté la régularité de la procédure le cas échéant, ce qui n’est pas chose aisée car la procédure « 35 bis » est une matière technique et pointue dans le cadre de laquelle la jurisprudence est particulièrement mouvante.
Lorsque l’Avocat de la défense accomplit sa mission avec brio, le retenu est alors libéré (sous réserve de l’absence d’appel du parquet dans un délai de quatre heures à compter du rendu de la décision).
Sachant qu’à titre exceptionnel, le juge peut aussi décider l'assignation à résidence de l'intéressé à la place d'un maintien en rétention.
A défaut, le combat continu, il s’agira alors de relever appel de la décision afin de poursuivre la lutte devant la Cour d’Appel.
L'appel est ouvert à l'étranger, au ministère public et au préfet. Il doit être formé dans un délai de 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance du premier juge (si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, ce délai débute à compter de la notification qui lui a été faite de l'ordonnance).
L'appel n'est pas suspensif. Le ministère public peut, toutefois, demander au juge de déclarer son recours suspensif, lorsque l'étranger retenu ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Cependant, lorsque le retenu se trouve toujours en rétention après 17 jours (2 jours + 15 jours), la préfecture peut solliciter une ultime prorogation pour un délai de 15 jours.
Aussi, la durée maximale de la rétention est de 32 jours.
L'appel est ouvert à l'étranger, au ministère public et au préfet. Il doit être formé dans un délai de 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance du premier juge (si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, ce délai débute à compter de la notification qui lui a été faite de l'ordonnance).
L'appel n'est pas suspensif sauf s’il est exercé par le Ministère public dans un délai de quatre heures à compter de la notification qui lui est fait de l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la détention.
Quelle est l’issue d’une durée de rétention ?
La rétention de l’intéressé se termine :
- Soit par la fin de la rétention
- Soit par la mise à exécution de la mesure d’éloignement ;
- Soit par la décision de remise en liberté de l’étranger,
- l'annulation par le juge administratif de la mesure d'éloignement.
Dans ce dernier cas, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'étranger est muni par la préfecture d'une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de son dossier.
L’annulation par le Juge administratif nécessitant davantage d’explications, cela fera l’objet d’un article à venir.
