Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à comparaître devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée privé sous contrat avec l’Etat.
Les règles applicables sont totalement différentes de celles régissant les collèges et lycées publics.
Et pour cause, il est avant tout question d’un contrat de droit privé.
Il conviendra donc de se reporter au règlement intérieur de l’établissement qui fixe les règles en matière disciplinaire.
Une sanction ne pourra être prise que si elle est spécialement prévue dans ledit règlement.
De plus, des faits ne pourront pas être sanctionnés deux fois en vertu de la règle non bis in idem.
En outre, la procédure disciplinaire contractuelle devra avoir été respectée.
Si l’assistance d’un avocat peut être particulièrement utile, celle-ci doit être expressément prévue au règlement.
S’agissant des voies de recours, la sanction disciplinaire pourra être contestée devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Vous pouvez contacter le cabinet de Me MARQUES afin de prendre rendez-vous pour préparer la séance du Conseil de discipline à venir si son intervention est admise ou bien pour préparer la contestation de la sanction disciplinaire d’ores et déjà prononcée.
Le cabinet de Me MARQUES est situé à LYON. Son intervention est toutefois possible partout en FRANCE moyennant des frais supplémentaires notamment de transport.
