Par un décret du 3 janvier 2014, le Premier Ministre avait abaissé la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien de 80 km/h à 70 km/h.
Deux associations et deux particuliers avaient alors saisi le Conseil d 'Etat de recours pour excès de pouvoir visant à faire annuler ce décret.
Mercredi 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat a rendu sa décision et a rejeté ces recours.
En effet, il a rappelé que "le Premier Ministre est compétent pour fixer les limites de vitesse de circulation applicables sur chaque type de voies";
Le Conseil d'Etat estime donc que le Premier Ministre n'a pas excédé ses pouvoirs en prenant une telle mesure et que la diminution de la vitesse sur le périphérique était justifiée par des considérations de sécurité routière et écologiques.
Il est à noter que depuis la mise en place de cette mesure en janvier 2014, il y a eu 3,5 fois plus de véhicules flashés sur le périphérique parisien.
Si cela est dû, en partie, à l'augmentation du nombre de radars, il est certain que l'abaissement de la vitesse n'y est pas pour rien.
Le racket continue...
Me SEBAN, Avocat à la Cour
