Droit immobilier

Souvent le syndicat de copropriétaire ( via le syndic) impute au copropriétaire tardant à régler sa quote part des charges des frais de relance, d'huissier... Ayant du mal à régler sa dette principale le copropriétaire débiteur n'accepte pas les nouveaux frais venant aggraver sa situation et pose la question de la légalité de ces frais. Pour éclaircir la question, il convient de rappeler que le syndic a toute à fait le droit de facturer des frais de relance mais dans les faits et du point de vue de la jurisprudence ce droit est très limité et contrôlé au point de dissuader les syndic à maintenir les frais au débit du copropriétaire en dehors d'une décision de justice.

La purge de loi ALUR peut ne pas être parfaite du fait de l'absence de communication de certains documents obligatoires. L'étude du projet de l'acte définitif de vente peut révéler tardivement l'existence de réserves non connues au moment de la signature du compromis. Pour faire face à cette situation, il faut se tenir au formalisme de droit de rétractation et revérifier la communication de tous les documents.

Une présentation des aspects du droit d'information dû à l'acheteur lors de la signature d'un compromis portant sur un bien immobilier. Rappel des différents documents obligatoires et surtout les diagnostics.