Vous rencontrez des problèmes financiers et il vous est de plus en plus difficile de payer vos échéances de prêt à bonne date ?
Il faut savoir que les banques et autres établissements de crédit tolèrent jusqu’à trois mensualités de retard.
Au-delà, généralement, votre dossier est transmis au service contentieux. Vous en êtes informé courrier recommandé qui vous met en demeure de payer sous huit ou quinze jours, selon les cas, le montant des échéances impayées, avec clause de déchéance de terme.
Cela signifie qu’en l’absence de réaction de votre part, si la déchéance du terme est prononcée, il vous sera demandé de rembourser non plus les échéances impayées, mais l’intégralité des sommes empruntées, capital inclus, majoré des intérêts de retard et indemnité contractuelle.
Il vous faut donc anticiper cette situation et agir avant l’incident de paiement, ou au plus tard dès la première échéance impayée.
En effet, l’article 1343-5 du Code civil prévoit :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Cette demande doit être formée par un avocat.
Elle ne peut être formulée que si la déchéance du terme n’a pas été prononcée par l’établissement de crédit, autrement dit avant que la 3ème échéance de prêt soit impayée.
Maître Stéphane BERTUZZI vous assiste, vous conseille et vous représente dans cette procédure en demande de suspension de vos échéances de prêt.
Précision importante : Il ne sert à rien de ne pas retirer ou de refuser la mise en demeure de payer de la Banque lorsqu’elle vous est présentée par le facteur, en pensant pouvoir « gagner du temps ».
Le retour à l’expéditeur du courrier recommandé avec la mention postale « avisé, non réclamé » vaut comme si vous l’aviez réceptionné : vous êtes présumé informé.
