MAITRE VINCENT RICOULEAU
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2011
La Cour de Cassation met en avant le caractère alimentaire de la prestation compensatoire.
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Impossible de se fonder sur des circonstances antérieures au divorce pour apprécier le droit à prestation compensatoire.
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La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.
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l'origine, la compétence ratione materiae, temporis, ratione loci et personae des Chambres Extraordinaires du Tribunal Cambodgien
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