La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce.
Un nouveau cas de divorce fait son entrée dans le Code Civil : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang de minutes d’un notaire.
Ce nouveau divorce sera applicable à compter du 1er janvier 2017.
Comme en matière de divorce par consentement mutuel judiciaire, ce nouveau cas de divorce est fermé pour les majeurs protégés.
Il le sera également lorsque les enfants mineurs du couple, informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code Civil, demanderont leur audition par le juge.
De sorte qu'il sera nécessaire de justifier dans la convention de divorce par consentement mutuel de l'information de l’enfant de son droit à être entendu et qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté, exigence formelle que le notaire vérifiera.
Si tel devait être le cas, les époux devront alors se fonder sur un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Concernant la convention de divorce, celle-ci sera soumise, quant à sa validité, au droit commun des contrats.
Le divorce sera constaté par un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rand des minutes d'un notaire.
Si l'on suit la chronologie de ce divorce, celui-ci débutera par la négociation de la convention entre les époux assistés chacun par leur avocat.
La convention devra contenir différentes mentions à peine de nullité.
Ainsi, la convention devra identifier les époux et leurs avocats, exprimer leur consentement, régler les effets du divorce, notamment le montant et les modalités de la prestation compensatoire, etc.
Une fois la négociation achevée, elle sera notifiée à chaque époux par leur avocat respectif par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de réflexion de quinze jours court à compter de la réception ; en cas de modification de la convention après sa notification, le processus devra reprendre au début.
Elle sera ensuite signée par les parties et leurs avocats, donnant à l’acte sa nature d’acte d’avocat.
La convention pourra alors être déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ce professionnel du droit sera alors chargé de procéder à un contrôle de régularité formelle concernant les mentions devant figurer dans la convention et quant au respect du délai de réflexion, ce dont il faudra justifier.
Le dépôt en minutes donne à la convention date certaine et force exécutoire.
Ce n'est qu'à cette date que le mariage sera dissous et que les effets patrimoniaux du divorce se produisent entre les époux, sauf stipulation contraire dans la convention de divorce.
Wilfried ROY
Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (17)
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