LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
(art.L.421.1 à L.421.15 du Code des Assurances)
Il s’agit d’un organisme de droit privé crée par la loi n°51.1508 du 31 décembre 1951 chargé d’indemniser les victimes d’accidents corporels causés par des VTM dont les conducteurs demeurent inconnus, insolvables ou non assurés.
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a étendu les missions du Fonds qui s’appelle désormais le Fonds de Garantie des Assurances Dommages (FGAO). L’extension de ses missions concerne la majoration des rentes, les dommages causés par les animaux et les dommages résultant de la circulation au sol.
Les conditions de saisine :
L’intervention du Fonds de Garantie est subordonnée à certaines conditions concernant notamment :
- la nature et le lieu de l’accident,
- accidents non causés par un véhicule à moteur dans un lieu ouvert à la circulation publique,
- le calcul de l’indemnisation
- l’immatriculation du véhicule terrestre à moteur responsable,
- la nationalité des victimes,
- le droit de la responsabilité,
- les délais de saisine du Fonds de Garantie,
Nature et lieu de l’accident
Les dommages subis par la victime doivent résulter d’un accident de la circulation sur le sol dans lequel est impliqué un VTM en circulation, une personne ou un animal (à l’exclusion des lieux privés).
L’accident doit être survenu en France métropolitaine ou DOM- TOM (TOM exclus pour les accidents impliquant une personne ou un animal), ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre et Miquelon.
Accidents non causés par un véhicule à moteur dans un lieu ouvert à la circulation publique
Dans le cas d'un accident de la circulation causé par une personne (piéton, cycliste...) ou un animal, le Fonds de Garantie intervient :
- si la personne ou l'animal sont identifiés pour le préjudice corporel et le préjudice matériel,
- si la personne ou l'animal ne sont pas identifiés pour le préjudice corporel sous certaines conditions (décès, hospitalisation d'au moins 7 jours suivie d'une ITT supérieure ou égale à 1 mois, ou une IPP d'au moins 10%) et pour le préjudice matériel.
Les animaux sont considérés comme identifiés dès lors qu'il est possible de déterminer l'espèce à laquelle ils appartiennent, qu'il s'agisse d'animaux domestiques ou sauvages.
Calcul de l’indemnisation
L’indemnisation des dommages corporels est illimitée et se calcule en fonction des exigences appliquées en assurance automobile et conformément à la loi Badinter, tous les postes de préjudice sont pris en compte.
L'indemnisation des dommages matériels est limitée à 460 000 €, plus de franchise.
Immatriculation du VTM responsable
Si le VTM à l’origine de l’accident est immatriculé en France ou dans un Etat non membre de l’Espace économique européen (EEE) ou assimilé (Saint-Siège, Saint Marin, Suisse, Croatie, Andorre) le Fonds de Garantie intervient.
Si le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou dans un pays assimilé, l’accident est pris en charge par le Bureau Central Français (BCF).
Nationalité des victimes
Si l’accident a été causé par un VTM, celles-ci doivent :
- Etre de nationalité française,
- soit avoir leur résidence principale sur le territoire de la République Française,
- soit être ressortissants d’un Etat qui a conclu un accord de réciprocité avec la France et remplir les conditions fixées par ledit accord (il en existe 3 : le Maroc, la Tunisie et la Suisse),
- soit être ressortissants ou résidents d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen, du Saint Siège.
Si l’accident a été causé par une personne ou un animal celles-ci doivent :
- Etre de nationalité française,
- soit avoir leur résidence principale sur le territoire de la République Française.
Droit de la responsabilité
Les victimes doivent justifier disposer en vertu de la loi française d’un droit à indemnisation contre un tiers non assuré. Elles doivent également justifier que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre.
L’indemnisation peut être limitée ou exclue en cas de faute de la victime.
Délais de saisine du FGAO
Le FGAO est saisi par lettre recommandée avec A.R. dans des délais précis selon la nature des dommages.
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds de Garantie dans le délai de 3 ans à compter de l’accident.
Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l’accident, soit avoir conclu un accord avec le Fonds de Garantie, soit avoir intenté une action en justice.
La victime qui n’a subi que des dommages aux biens doit saisir le Fonds de Garantie au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’accident.
Exclusion de l’intervention du FGAO
- les dommages subis par le conducteur auteur de l’accident,
- les dommages matériels subis par le propriétaire du véhicule qui a causé l’accident,
- les dommages subis par l’auteur de l’accident, son conjoint, ses ascendants ou descendants,
- les dommages subis par le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’animal ou de la chose qui a causé l’accident.
- En cas de vol du véhicule ou de l’animal, les dommages subis par les complices du vol et toutes les personnes transportées.
Rôle subsidiaire du FGAO
Les obligations du Fonds de Garantie étant subsidiaires, il n’a pas à intervenir si la victime peut être indemnisée totalement à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable, d’un co-impliqué, par une assurance dommages aux biens…).
Si la victime peut être indemnisée partiellement à un autre titre (par le régime de la sécurité sociale, les mutuelles, l’employeur, une assurance bris de glace…), le Fonds de Garantie ne prend en charge que le complément.
En application de ce principe de subsidiarité, les tiers qui ont indemnisé la victime totalement ou partiellement n’ont pas de recours contre le Fonds de Garantie.
