L’enfant Eliott M, élève d'école maternelle, a été victime d’un accident corporel scolaire.
En effet, son doigt a été écrasé par un petit camarade qui courait dans la Cour de l’Ecole.
En cas de défaut de surveillance, la responsabilité de l’enseignant en charge de surveiller la cour de récréation peut être recherchée conformément aux dispositions de l’article 1384 alinéa 6 du Code Civil. En effet, l’enseignant doit exercer une surveillance active et être susceptible d’intervenir à tout moment notamment dans une école maternelle où il est question de « surveillance renforcée » prévue par le Ministère de l’Education Nationale.
Le principe retenu est celui de la responsabilité pour faute, autrement dit il appartient à la victime de prouver la faute de l’enseignant par tous moyens.
Si l’enseignant est reconnu responsable d’un défaut de surveillance et qu'il s'agit ou d'un membre de l'enseignement public ou d'un membre de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, la responsabilité de l'État se substitue à la sienne, c'est-à-dire que c'est l'État qui est responsable à sa place, en application de l’article L 911-4 du Code de l'éducation (s'il s'agit d'un membre de l'enseignement privé sans contrat avec l'État, c'est la responsabilité de l'établissement privé qui peut se substituer à celle de l'enseignant).
Enfin, l’enseignant peut s’exonérer de toute responsabilité dans trois cas :
- le cas de force majeure : autrement dit, si l’accident a présenté un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant toute possibilité d'intervention ;
- la faute de la victime : si la victime a participé de quelque manière que ce soit à la réalisation de son dommage ;
- le fait d'un tiers : si un autre enfant a bousculé la victime par exemple, ce qui est le cas en l'espèce.
Dans notre exemple, il convient par conséquent de demander à l'école maternelle de remplir une déclaration d'accident scolaire en relevant les nom et prénom de l'enfant mis en cause dans l'accident, ainsi que les coordonnées de son assureur en responsabilité civile familiale et scolaire afin d'adresser une mise en cause à cet assureur qui pourra prendre en charge l'indemnisation du préjudice corporel subi, conformément à l'article 1384 du Code Civil.
