En cas de recours contre le permis de construire, il est tout à la fois pénalisant et désagréable de devoir s'acquitter des taxes d'urbanisme liées à l'autorisation. Il est néanmoins possible de solliciter un différé de paiement, sous conditions.
Lire la suiteTandis qu’une décision du Conseil d’État du 10 février 2016 laissait entrevoir un durcissement drastique de la Jurisprudence en matière d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir et d’aménager), le Conseil d’État vient, les 13 avril et 20 juin 2016, assouplir sa position du moins en ce qui concerne le « voisin immédiat » du projet.
Lire la suiteAvocate en droit public, RENNES