2018

Publié le 18/04/18 Vu 7 302 fois 0 Par Marie LE DANTEC Avocat
Taxes d’urbanisme : différer le paiement en cas de recours contre le permis est possible

En cas de recours contre le permis de construire, il est tout à la fois pénalisant et désagréable de devoir s'acquitter des taxes d'urbanisme liées à l'autorisation. Il est néanmoins possible de solliciter un différé de paiement, sous conditions.

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Blog de Marie LE DANTEC Avocat

Avocate en droit public, RENNES

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