Derniers articles

Cette proposition de directive tend à harmoniser les règles applicables au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après une arrestation. Ce texte pourrait avoir des effets importants sur notre droit interne. Nous avons, en effet, par la loi du 14 avril 2011, récemment modifié notre procédure pénale afin de mieux encadrer le régime de la garde à vue à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Or, en l'état, la proposition de la Commission européenne pourrait conduire à revoir les dispositions adoptées par le Parlement.

dans une entreprise, la dématérialisation participe à une approche globale de la performance, on la retrouve à tous les niveaux de relations avec les parties-prenantes, les actionnaires, les clients, les salariés. Elle contribue donc à une meilleure capacité organisationnelle de l’entreprise par une plus grande fluidité des démarches et échanges de documents entre l’entreprise et ses tiers, une meilleure traçabilité à la fois des échanges de document et des transactions, et surtout, elle facilite le partage d’informations entre les collaborateurs. Mais la dématérialisation de l'entreprise passe tout d'abord par la dématérialisation de sa création