I/ La dématérialisation de la création d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2010, il existe un Guichet unique électronique de création d’entreprise, participant à la sécurisation de la création d’entreprise.
1) Le guichet unique électronique
La dématérialisation de la création d’entreprise était inscrite dans la Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, mais elle ne pouvait pas entièrement être appliquée dans la mesure où tous les décrets d’application n’étaient pas parus.
Conformément aux mesures annoncées, le créateur d’entreprise doit se diriger vers le site internet de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il pourra à partir de celui-ci créer son entreprise en ligne en scannant les pièces justificatives (statuts, pièce d’identité …) et en les certifiant à l’aide de la signature électronique. La chaîne de dématérialisation est complète car les frais d’immatriculation pourront être réglés par carte bancaire (dématérialisation du paiement). Cette loi présentait toutefois deux obstacles majeurs : d’une part pour effectuer les formalités au registre du commerce et des sociétés, le créateur d’entreprise devait transmettre les originaux de certaines pièces de son dossier sous forme papier ; d’autre part, pour effectuer les formalités de création, le créateur devait utiliser une signature électronique pour s’identifier auprès des organismes et de l’administration, mais le niveau de sécurité de la signature exigé par le ministère de la Justice nécessitait de se déplacer pour acheter un certificat.
Cependant, depuis le 1er janvier 2010, les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI), les Unions de Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF), les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), les Greffiers des Tribunaux de Commerce et les Chambres d’Agricultures (CA), en partenariat avec l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprise) et l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), se sont réunis pour créer un Guichet Unique de la création d’entreprise, qui se veut être la plate-forme unique de création d’entreprise.
Ainsi, elle est le pendant numérique des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) physiques et résulte de la convention signée le 27 mai 2009 entre Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation et les responsables des Centres de Formalités des Entreprises.
Les informations mises à disposition de l’internaute sur le portail www.guichet-entreprise.fr portent notamment sur les réglementations en vigueur, les différentes activités réglementées, sur la liste des pièces à fournir selon l’activité considérée… La procédure de création en ligne se fait en plusieurs étapes : d’abord la description du projet avec une identification de l’activité principale, précision concernant l’effectif de la future société et enfin la localisation de l’activité, ensuite la désignation et les informations sur le Centre de Formalités des Entreprises compétent (le plus proche du futur siège social). Ceci aboutit à la création d’un compte « Guichet Entreprise » (ou espace personnel) où l’on peut déposer en ligne le dossier de formalités et des demandes d’autorisations. Enfin, cette procédure effectuée, l’internaute pourra accéder à tout moment à son espace personnel pour apporter toute modification éventuelle à sa déclaration, entrer en contact avec son CFE ou suivre en temps réel l’état d’avancement de son dossier.
La création de l’entreprise effectuait de manière dématérialisée, il fallait établir un système pour sécuriser les documents : c’est la signature électronique.
2) La signature électronique
La signature numérique (parfois appelée signature électronique) est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
La signature électronique est encadrée par la directive du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. La transposition en France de cette directive s’est faite par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, complétée par son décret d'application du 30 mars 2001.
Ainsi depuis cette loi, la signature numérique d'un document a en France la même valeur légale qu'une signature manuscrite. Un mécanisme de signature numérique doit permettre au lecteur d'un document d'identifier la personne ou l'organisme qui a apposé sa signature, et il doit garantir que le document n'a pas été altéré entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le lecteur le consulte. Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
- La signature est authentique : L'identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine.
- La signature est infalsifiable : La signature ne peut pas être falsifiée. Quelqu'un ne peut se faire passer pour un autre.
- La signature est non réutilisable: La signature n'est pas réutilisable. Elle fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document.
- La signature est inaltérable : Un document signé est inaltérable. Une fois qu'il est signé, on ne peut plus le modifier.
- La signature est irrévocable : La personne qui a signé ne peut le nier.
La signature électronique n'est devenue possible qu'avec la cryptographie asymétrique (ou cryptographie à clé publique) c’est-à-dire une méthode de chiffrement qui s'oppose à la cryptographie symétrique. La technologie à « double clé » appelée PKI (Public Key Infrastructure) a été retenue par la directive c’est-à-dire qu’elle repose sur l’utilisation d'une clé publique (qui est diffusée) et d'une clé privée (gardée secrète), l'une permettant de coder le message et l'autre de le décoder. Ainsi, l'expéditeur peut utiliser la clé publique du destinataire pour coder un message que seul le destinataire (en possession de la clé privée) peut décoder, garantissant la confidentialité du contenu. Inversement, l'expéditeur peut utiliser sa propre clé privée pour coder un message que le destinataire peut décoder avec la clé publique. Ce mécanisme utilisé par la signature numérique permet donc d’authentifier l'auteur d'un message. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres.
La signature électronique nécessite l’utilisation d’un certificat électronique qui permettra d’établir le lien entre le document signé et l’identité du signataire. Ils existent donc des Prestataires de services de certification (PSC) qui définissent une politique générale d’attribution des certificats qualifiées et permettent de signer des certificats numériques. Ce certificat électronique est constitué d’un document électronique qui donne deux informations : l’identité du porteur de la clé et la clé publique.
Article rédigé par mes soins et à retrouver sur http://c2ientreprisedemat.wordpress.com/2012/02/22/la-dematerialisation-de-la-creation-dentreprise/ : dont je suis l'un des administrateurs.
