La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage réaffirme sa position quant à l'irresponsabilité du tiers saisi mais non détenteur de sommes d'argent pour le compte du débiteur.
Lire la suiteBienvenue sur le blog consacré essentiellement au droit africain. Des thèmes développés sous l'angle des spécificités du droit béninois, des droits communautaires OHADA et UEMOA. Retrouvez mes articles sur: mhounkpatin.canalblog.com