Votée le 11 février 1994, la loi Madelin est une loi portant sur la défiscalisation des cotisations de mutuelle réalisées par les travailleurs non-salariés et non agricoles (TNSNA). Quels sont les avantages de cette loi et quel est le plafond de la défiscalisation prévue pour les travailleurs concernés ?
Loi Madelin : dispositions et types de contrats
La loi Madelin est une loi qui constitue une solution aux différentes carences des régimes fiscaux généraux. Cette loi permet la déduction des cotisations du revenu imposable des TNSNA et la souscription à plusieurs types de contrats différents. La loi Madelin vous offre à elle seule des contrats de retraite supplémentaire, une assurance permettant la substitution du revenu en cas d'arrêt de travail, une assurance prévoyance décès et bien d'autres types de contrats. Avec une souscription au contrat mutuelle loi Madelin par exemple, vous pourrez bénéficier d'une aide pour le remboursement de vos frais médicaux. Si vous optez pour un contrat santé loi Madelin, vous profiterez, ainsi que les membres de votre famille, de plusieurs modalités qui vous permettront de régler vos frais de santé.
À qui s'adresse la loi Madelin ?
Les professionnels concernés par cette loi peuvent être regroupés en 4 groupes que voici :
- Les non salariés soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux : commerçants, industriels et artisans ;
- Les dirigeants des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : Sociétés Anonymes (SA), Société à Responsabilité Limitée, Société par Action Simplifiée, Société en commandite par action simplifiée ;
- Les non salariés soumis à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux : travailleurs des professions libérales ;
- Les conjoints collaborateurs non rémunérés du travailleur considéré.
La loi Madelin constitue un véritable avantage pour les travailleurs concernés. Il faut noter qu'avant sa mise en vigueur les seules défiscalisations consenties concernaient les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire.
source: Avenir Mutuelle
