Un enfant majeur obient, en première instance, la condamnation de son père à lui régler une pension alimentaire.
La Cour d'appel supprime la pension alimentaire à compter d'une certaine date.
La Cour de cassation, saisie par le fils, décide que "ayant relevé que M. D. X... qui avait la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin, ne rapportait pas cette preuve en ne versant aucune pièce propre à établir qu'il poursuivait des études universitaires, la cour d'appel a pu en déduire que la pension versée par son père pouvait être suspendue à compter du 1er septembre 2006".
Cette décision, logique juridiquement dés lors que l'enfant majeur est demandeur, est à rapprocher d'une autre hypothèse qui aboutit à un traitement différent de la charge de la preuve, celle d'une demande de suppression de la part contributive, pour laquelle, selon la Cour de cassation, le demandeur à la suppression doit apporter "la preuve ces circonstances permettant de l'en décharger" (cliquez ici).