Cette circulaire (cliquez ici) précise les étapes de la procédure de surendettement, suite aux récentes réformes intervenues en matière de surendettement (voir notamment ici ).
Trois annexes :
- Annexe 1 : nouvelles dispositions législatives (page 29)
- Annexe 2 : nouvelles dispositions réglementaires (page 45)
- Annexe 3 : schéma de la procédure (page 112)