Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2012, N°11-85421
Mme X...a été citée directement devant le tribunal correctionnel par M. Y..., le 2 février 2010, pour avoir, le 20 octobre 2009, refusé de représenter leur fils, qu'il avait le droit de réclamer en exécution du jugement du juge aux affaires familiales du 22 janvier 2009 ayant fixé la résidence habituelle du mineur chez son père.
Elle est déclarée coupable en première instance et interjette appel.
Elle dépose des conclusions à l'audience de la cour d'appel du 4 avril 2011, par lesquelles elle fait notamment valoir qu'elle a saisi le juge aux affaires familiales en référé, le 25 janvier 2011, l'audience fixée au 27 janvier 2011 ayant été renvoyée au 24 mars 2011, afin de régulariser la situation de son fils qui s'était, selon elle, réfugié chez ses grands parents maternels le 18 octobre 2009 puis chez elle. Au cours du délibéré de la cour d'appel, elle a transmis la décision du juge aux affaires familiales rendue le 12 mai 2011, fixant la résidence du mineur à son domicile à compter du 19 octobre 2009.
La Cour d'appel confirme le jugement et écarte le moyen de défense pris de l'état de nécessité. L'arrêt retient que la violence du père n'est pas établie par la procédure et les attestations produites et qu'il appartenait à la prévenue de faire respecter le jugement du 22 janvier 2009.
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire,la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne pouvant faire disparaître le délit de non-représentation d'enfant qui avait été commis.