L'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2022, 21-17.200 précise la clarté requise dans une décision de Justice pour justifier que la Juridiction a bien statué au vu des dernières écritures.
Lire la suiteContester les charges de copropriété sans les payer a ses limites. Celles de l'abus de droit. Mais comment entendre l'abus de droit ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Gisèle BEDDOUK