Me Grégory KEDIRI-BONNY
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DROIT PUBLIC
Un article sur l'explication des différentes sanction disciplinaires d'un fonctionnaire.
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L'administration beneficie désormais du droit à la sécurité juridique concernant le délai de recours en cas de défaut de notification selon les règles établies.
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A propos de l'auteur
Maître Grégory KEDIRI-BONNY sera votre interlocuteur privilégié dans le cadre de vos contentieux en droit civil, droit public, votre réparation des vos préjudices suite à un accident de la circulation, erreur médicale, accident médical, infection nosocomiale et de vos recours devant le TCI et le TASS.
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