2016

Les précisions sur le contentieux en droit de l'urbanisme: réparation d'un préjudice né d'un refus illégal d'une demande de permis de construire.

Un article sur l'explication des différentes sanction disciplinaires d'un fonctionnaire.

L'administration beneficie désormais du droit à la sécurité juridique concernant le délai de recours en cas de défaut de notification selon les règles établies.

La victime n'a aucune obligation de minimiser son dommage.

Comment une victime d'une infection nosocomiale peut obtenir l'indemnisation de son dommage?

Une victime d'un accident doit obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.

Dans le cadre d'un accouchement par voie basse, le gynécologue est débiteur d'une obligation d'information.