L’épidémie de Covid-19 (communément appelée « coronavirus ») entraîne une baisse incroyable de l’activité économique. Cela a des répercussions graves sur toutes les entreprises dont la vôtre.
Vous ne savez quelle solution adopter en prévention de la période post-confinement.
Les aides de l'Etat ne seront pas suffisantes et/ou vous ne pourrez pas en bénéficier pour x raisons.
Sachez que plusieurs solutions s’offrent à vous pour faire face à ces difficultés.
Cet article répond aux questions que vous vous posez sur l'avenir de votre entreprise.
Les solutions préventives des difficultés de l’entreprise
La pandémie que nous traversons entraîne une baisse de l’activité économique, dont l’importance variera en fonction des différents secteurs d’activité.
Par conséquent, le Président de la République a déjà annoncé des mesures permettant aux chefs d’entreprises de surmonter cette période plus que délicate.
Parmi ces mesures nous retrouvons : le report sans pénalité des impôts et cotisations dus en mars, le renforcement du recours au chômage partiel ou encore l’octroi de garanties publiques pour les crédits de trésorerie sollicités par les PME.
D’autres solutions sont cependant possibles pour le chef d’entreprise.
Celles-ci lui permettent notamment de négocier avec ses principaux partenaires.
Parmi ces possibilités de négociation, il y a :
- - Un échelonnement ou une restructuration des dettes,
- - Des remises de dettes, si cela est possible.
Ces négociations permettent aux chefs d’entreprise de trouver des solutions à titre préventif, c’est-à-dire avant que l’entreprise ne se trouve en état de cessation des paiements et ne soit obligée de déposer le bilan en demandant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commencez tout de suite à demander des annulations ou des reports de dettes à vos créanciers notamment les loyers des baux commerciaux
Cependant, d’autres difficultés sont plus graves et il existent d’autres plus adaptées.
Les solutions procédurales préventives et curatives des difficultés de l’entreprise
La désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur
En tant que chef d’entreprise, vous avez également d’autres solutions, beaucoup plus procédurales mais non moins bénéfiques.
Vous pouvez demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Ces derniers pourront négocier avec vos créanciers et vos cocontractants dont les principaux sont vos fournisseurs, vos clients et votre bailleur.
Ces procédures ont l’avantage d’être confidentielles et elles ne réduisent pas vos pouvoirs de gestion de l’entreprise.
Cependant, ces procédures ne vous mettent pas à l’abri des poursuites. Seul un accord, constaté ou homologué par le juge, lequel est obtenu dans le cadre de la conciliation, entraîne leur suspension. Cette suspension ne concerne que les créances visées par l’accord. L’issue de ces procédures reste soumise au bon vouloir des participants.
Enfin, lorsque vous estimez que vous ne pourrez surmonter seul les difficultés de votre entreprise, une autre solution, judiciaire cette fois; est envisageable.
La procédure de sauvegarde judiciaire
Vous pouvez alors demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette procédure présente des aspects beaucoup plus contraignants. Elle est d’abord moins confidentielle que les deux précédentes mais demeure toutefois beaucoup plus efficace.
En effet, cette procédure interdit ou interrompt la plupart des actions en justice et des mesures de contraintes que vos créanciers pourraient utiliser contre votre entreprise et les personnes physiques qui se sont portées garantes pour elle.
Cette procédure permet également le maintien des contrats en cours, tels que vos contrats d’approvisionnement ou votre bail commercial. Ce maintien peut être imposé à vos contractants.
Pour cela il ne faut pas être en état de cessation des paiements, sinon il faudra demander un redressement judiciaire ou une liqudiation judiciaire
Les créances de votre société sont payées selon les modalités fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ce plan peut imposer les mêmes délais de paiement aux créanciers de votre entreprise qui refusent d’en accorder.
Toutefois, la contrepartie est que vos pouvoirs de gestion seront limités par l’intervention d’un administrateur et d’un juge-commissaire, qui sont seuls autorisés à accomplir certains actes. Une cession partielle des actifs de votre entreprise peut intervenir.
Il est important de faire appel à un avocat expérimenté en procédures collectives.
Maître Marc Ladreit de Lacharrière
Avocat au Barreau de Paris
mdelacharrière@lla-avocats.fr
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