Discours de soutenance de Thèse de doctorat en droit

Faculté de droit

Cette thèse a été évaluée par un jury composé des personnes suivantes :

Stéphane Beaulac, président-rapporteur, Professeur

(Faculté de droit, Université de Montréal)

Jacques Frémont, directeur de recherche, professeur associé et émérite

(Faculté de droit, Université de Montréal, Recteur, Université d’Ottawa)

Emmanuel S. Darankoum, membre du jury, Professeur

(Faculté de droit, Université de Montréal)

Olivier Delas, examinateur externe, professeur,

(Faculté de droit, Université Laval)

 La présentation orale de cette soutenance est à écouter sur Youtube en suivant le lien ci-après :

https://www.youtube.com/watch?v=dv0hCg7j9dw

DISCOURS DE SOUTENANCE

Monsieur le Président du jury,

Mesdames et Messieurs les membres du jury,

Pour commencer, permettez-moi de vous remercier pour votre présence, votre lecture et pour vos remarques qui m’ont permis ce jour de soutenir devant vous cette thèse de doctorat.

Permettez-moi également de remercier toutes les personnes qui m’ont fait l’amitié de venir partager avec moi un des moments les plus importants de ma vie d’étudiant.

La tâche qui m’incombe maintenant est celle de présenter et de défendre devant vous les résultats de recherche menée pendant quatre années et quatre mois de ma vie d’apprenti chercheur. Au-delà du texte que vous avez entre vos mains, il m’a fallu consacrer des efforts supplémentaires pour extraire l’essentiel de cette thèse d’un volume de 628 pages afin de vous faire comprendre les différentes idées qui y sont contenues et les orientations que j’ai prises tout au long de mes recherches.

La thèse que j’ai l’honneur de soutenir s’intitule : « Réparations en droits de la personne et en droit international humanitaire. Problèmes et perspectives pour les victimes en République démocratique du Congo ».

Plutôt que de m’essayer à l’exercice du résumé complet de la thèse, je me propose de retracer de manière succincte l’itinéraire qui a guidé la rédaction de cette thèse autour de cinq points essentiels :

I.        Les projets qui ont animé cette recherche et leur motivation à l’origine ;

II.     La Question de recherche retenue ;

III.  Les orientations et réadaptations effectuées au cours des mois et des années pour parvenir finalement à la présentation actuelle, ainsi que les principaux résultats auxquels j’ai finalement abouti ;

IV.  La démarche méthodologique suivie pour y répondre ;

V.     Les perspectives que cette recherche ouvre

I. LES ORIGINES DU PROJET ET SES MOTIVATIONS

Le travail que j’ai mené est principalement une étude théorique basée sur des concepts bien connus des juristes tels que victime – réparation – droits de la personne – droit international humanitaire. Ces différents concepts et tant d’autres ont été développés en prenant pour un cas-type « la République démocratique du Congo ». Je suis parti des généralités de ces concepts vers leur particularité. Mais mon désir de rédiger cette thèse prend sa source de plusieurs raisons liées principalement à la protection des droits de la personne et du droit international humanitaire en général et, en particulier, au droit à réparation des victimes de leur violation. Les réalités personnelle et professionnelle, sociale, politique et scientifique, ont été à la base de cette rédaction.

1. Des raisons personnelle et professionnelle. Permettez-moi de préciser que depuis plus de vingt-cinq ans, j’ai exercé la profession d’avocat au Barreau de Lubumbashi et depuis bientôt 9 ans, je suis inscrit sur la liste des Conseils auprès de la Cour pénale internationale à la Haye. En parallèle à cette carrière de plaideur des intérêts des victimes, je suis activiste des droits de la personne, œuvrant au sein de plusieurs organisations non-gouvernementales spécialisées dans la lutte contre les violations des droits de la personne en RDC. À ces titres respectifs, j’ai conduit des grands procès des crimes internationaux, négocié et participé à des arrangements tendant à la réparation des victimes dans mon pays. Aussi, je suis enseignant du droit international des droits humains dans les Facultés de droit des universités congolaises.

Cette triple identité d’un professionnel de l’ordre, d’enseignant et d’activiste des droits humains au sein d’un pays comme la RDC m’a permis de découvrir les difficultés des victimes en général et les victimes de violation des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire en particulier et de m’interroger, face aux souffrances constatées qu’endurent ces dernières, sur les mécanismes qui peuvent être mis en œuvre pour répondre efficacement à leurs besoins.

Personnellement, cette triple identité a également influencé mon désir de recherches et a fortement orienté ces dernières dont la majeure partie porte sur les droits de la personne. C’est à des différentes occasions de recherche et de publication qu’un certain nombre de convictions s’est affirmé à moi, celles de constater les différents problèmes qu’entourent le statut d’une victime de violation des droits de la personne.

2. Des raisons liées aux réalités sociales. Cette recherche fait face et tend à déconstruire l’idée dangereuse très répandue en RDC, celle de faire croire que les violations des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire, surtout lorsqu’elles sont commises par l’État ou par ses organes ou encore dans un but politique, ne sont pas réparables ou tout au moins difficiles à obtenir réparation. Ce travail constitue donc une arme importante pour les victimes et fournit à la société toute entière les outils nécessaires pour affronter les responsables de ces violations quant aux intérêts civils. En plus, il contribue au renforcement des droits des victimes et de la paix sociale, ainsi qu’au rétablissement d’un État de droit qui, lui, passe également par une meilleure mise en œuvre de la politique de respect des droits fondamentaux et de l’effectivité des droits des victimes.

3. Des raisons scientifiques. Du point de vue scientifique, la recherche menée fournit les éléments d’analyse du système de protection des droits de la personne et du DIH, tant au plan universel et africain, qu’au plan national congolais. Elle analyse et développe les différents mécanismes et les formes de réparation existantes, présente les méthodes d’établissement des responsabilités. Ce qui permet de renforcer l’efficacité et l’effectivité des droits et libertés fondamentaux, ainsi que l’étude sur les réparations en cas de violation de ces droits. Les différents traités internationaux, les textes nationaux, la jurisprudence et la doctrine examinés sur le sujet font de cette recherche un véritable guide pour, non seulement les victimes mais aussi les formateurs, les acteurs gouvernementaux, les juges, les membres des organisations de la société civile pour la défense des droits de la personne, et j’en passe.

4. Des raisons liées aux réalités politiques congolaises. La motivation du choix de la RDC comme principal ressort territorial de mes recherches est liée à des crises multidimensionnelles et complexes qui font de ce pays un cas particulier parmi tant d’autres. Ces crises, qui ont occasionné des victimes innombrables selon les rapports des Nations Unies et ceux des organisations non-gouvernementales, sont pour la plupart liées à des buts purement politiques. Ce qui rend difficile la question de réparation. En effet, la lutte pour la conservation du pouvoir politique ou pour l’accession à ce dernier, même en dehors des textes constitutionnels et légaux, est un élément principal déclencheur des violations connues sur l’ensemble du territoire national ; à l’intolérance politique, s’ajoutent la dimension géographique du pays, les données historiques et les potentialités économiques envieuses et mal desservies.

Estimées à plus de 8 millions de morts, sans compter les blessés et les pertes de propriété, les massacres et d’autres violations connus depuis la colonisation, en passant par la période dictatoriale (entre 1965-1997), les guerres civiles et les troubles politiques pré et post-électoraux, cet état de choses a poussé le journaliste américain Adam Hochschild[1] à qualifier ces violations d’« holocauste oublié » alors que Thomas Turner[2]  les qualifie de « demi holocauste » du 20^è siècle.

Devant cette situation calamiteuse que traverse la RDC dans le domaine de violations des droits de la personne, le thème abordé dans cette thèse vient me considérer dans quelque chose qui m’est fondamentale : le respect des droits de la personne et la protection des intérêts des victimes. Et c’est avec plaisir et passion que j’ai accepté d’endurer, mieux de passer, ces quatre années de recherche, loin de ma famille, au sein d’une des plus grandes universités francophones au monde et d’y avoir trouvé un guide capable et internationalement accepté, que je me permets, d’ores et déjà, de remercier très sincèrement. J’ai cité Monsieur le Recteur Jacques Frémont qui, malgré ses fonctions trop absorbantes, a su s’en séparer pour se consacrer à lire et à commenter cette thèse, depuis sa phase embryonnaire jusqu’à l’état où elle est en train d’être soutenue aujourd’hui.

Cependant, bien que juriste, je portais bien des inquiétudes quant à ma qualité de professionnel qui a semblé prendre à moi beaucoup de domination sur celle de chercheur. Comment pourrais-je me départir du raisonnement de juriste-praticien exerçant en faveur des victimes pour émerger celui de juriste-théoricien ou juriste-chercheur, sans heurter leurs sensibilités respectives et sans parti pris ? Comment remettre mon esprit à neuf au départ de cette confrontation ? Car, comme l’a si bien dit Bachelard, « quand il se présente à la culture scientifique, l’esprit n’est jamais jeune. Il est même très vieux, car il a l’âge de ses préjugés »[3]. Et en matière de préjugés, mon esprit de juriste-professionnel est plus âgé que celui de juriste-chercheur. Comment me séparer de tant de préjugés pour mes recherches ? Un exercice assez difficile, que seule le Recteur Jacques Frémont a dû surmonter par ses remarques et ses orientations! Mais les orientations et les réadaptations que j’ai prises m’ont quand même amené à abandonner l’esprit de praticien tout court tout en conservant le reflexe et l’autonomie du juriste qui me caractérisent. Toutefois, la présente recherche suscite un certain nombre d’interrogations, toutes animées par le souci de rechercher et de trouver des solutions efficaces et permanentes au phénomène de violations des droits de la personne et du DIH.

II. LA QUESTION PRINCIPALE DE RECHERCHE

À l’origine, les questions posées s’articulaient autour de la problématique de « victime » et « réparation ». Ces deux notions, différentes par leur signification mais intimement liées l’une de l’autre, connaissaient alors un réel succès dans les travaux de l’ensemble des sciences sociales. Et leur liaison, analysée sous l’angle juridique, me semblait permettre de mettre deux types de questionnements à l’épreuve : principal et subsidiaire. D’une part, il me fallait établir le lien entre victime et réparation, entre responsable et victime. D’autre part, je devais déterminer les droits qui, une fois violés, déclencheraient l’antagonisme entre auteur et victime, en suscitant l’évidence d’une entente ou d’un combat judiciaire entre responsable et victime et en envisageant des pistes de solutions efficaces qui ne préjudicieraient plus l’une ou l’autre partie dans le conflit. Ces préoccupations, qui guidaient le projet à l’origine, ont, depuis, été largement transformées en suivant une méthodologie consacrée, comme je voudrais le démontrer très rapidement.

En effet, le développement de ma thèse a démontré plusieurs problèmes constituant nombreuses difficultés qu’éprouve la RDC quant à la mise en œuvre effective d’une politique de réparation des victimes de violation des droits de la personne. Pour résoudre ces problèmes et trouver solution à ces difficultés, une série d’interrogations se pose. Mais la principale interrogation est celle qui consiste à savoir : « Pourquoi les victimes, directes ou indirectes, de violations ordinaires ou massives des droits de la personne et/ou du DIH en RDC n’obtiennent-elles pas, individuellement ou collectivement, une ou des réparations pour les préjudices subis? ».

Le cloisonnement de cette principale question permet d’identifier d’autres séries de questions que j’ai qualifié de « subsidiaires ». Toutefois, cette question principale m’a paru avoir la capacité d’englober les différents aspects contenus dans la thèse. Ses réponses m’amènent à présenter deux dimensions importantes de ma recherche : la première est celle qui m’a permis d’analyser, selon le droit international, les différentes péripéties théoriques, qui va de la notion de la victime jusqu’à celle de réparation en général, en passant par le processus pour aboutir à cette dernière. La seconde m’a permis d’examiner les divers problèmes spécifiques qui se posent dans le cas particulier des victimes en RDC. Les résultats obtenus à l’issue de ma recherche et que je voudrais développer ci-dessous dépendent de ces deux principales dimensions.

Les réponses aux questions que je me suis posées m’ont permis de découvrir que si l’important pour l’État congolais a été jusque-là de poursuivre et de réprimer quelques rares auteurs de ces violations au nom de la lutte contre l’impunité, la question de réparation des victimes a toujours été mal traitée ou tout au moins oubliée. Aucune politique n’est mise en œuvre et aucun intérêt réel n’est manifesté notamment pour dénombrer les victimes et prévoir des mécanismes de leur réparation et ce, malgré les réclamations et les attentes des victimes, directes ou indirectes, et même des organisations des victimes qui se sont manifestées à travers plusieurs documents cités dans ma recherche. Cette défaillance de l’État et des responsables de violations a fait naître d’autres questionnements sur les mécanismes juridiques, judiciaires et administratifs spécialisés et permanents à mettre en œuvre, capables de répondre aux besoins des victimes.

Quels sont alors ces mécanismes ? N’ont-ils jamais existé par le passé ? Quel est l’impact réel que ces mécanismes peuvent avoir sur les victimes ? Ces interrogations, suscitées par le souci de bien appréhender la problématique de cette recherche, ne trouvent certes pas de réponses prédéfinies. Les recherches menées conduisent à des pistes qui, selon les orientations et les réadaptations, dépendent d’un chercheur à un autre et d’une discipline à une autre. Mais les pistes que j’ai exploitées, et qui m’ont conduit aux résultats que j’ai obtenus, ont démontré qu’il y avait matière à penser, matière à travailler et matière à écrire!

III. LES PRINCIPAUX RÉSULTATS DE RECHERCHE OBTENUS

Les orientations et les réadaptations qui développent les réponses aux questions que je me suis posées articulent l’analyse de cette thèse en deux parties : la première partie permet de déterminer le processus qui part « de la victime à la réparation » et, la seconde décrit les problèmes et dégage les perspectives pour construire une justice de réparation dans un État-type qu’est la RDC. De ces deux parties, j’ai dégagé cinq axes principaux ci-après :

Dans le premier axe, j’ai déployé les concepts clés qui ont constitué l’intitulé du sujet de cette thèse, selon les normativités internationales, régionales et locales, selon la jurisprudence nationale et internationale et selon la doctrine.

C’est l’analyse de ce premier axe qui m’a permis de déterminer avec précision les différents droits qui, une fois violés, créent une victime et en vertu desquels cette dernière se fonde pour réclamer la réparation. L’analyse faite m’a permis de retenir que la responsabilité délictuelle, comme celle découlant de violation des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire, est régie en général par le principe de réparation intégrale (reparatio in integrum). Mais le droit international des droits de la personne, comme le DIH, ajoute d’autres formes de réparation que sont la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition. À ces différentes formes de réparation, j’ai ajouté la notion de « sanctions intelligentes » ou « sanctions ciblées » acceptées aujourd’hui comme une forme de sanction morale et matérielle contraignante contre les auteurs de violations des droits de la personne et contribuent à la réparation morale des victimes. À ce niveau, j’ai développé l’ensemble des normativités internationales qui constituent le soubassement du droit des victimes à réparation. Il s’est agi notamment de : La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966[4],  de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir du 29 novembre 1985[5], des principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de la personne et de violations graves du droit international humanitaire du 16 décembre 2005[6], des principes des Nations Unies pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité du 21 avril 2005[7] et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998. Au-delà de ces instruments juridiques, il en existe d’autres ayant un caractère général ou un caractère spécifique.

Dans le deuxième axe, qui développe le processus pour aboutir à une réparation, j’ai démontré que, pour qu’une victime obtienne réparation, le préjudice subi doit être direct, personnel et certain. Par ces préalables, le droit positif veut s’assurer que la personne qui obtient réparation est effectivement celle qui subit l’atteinte.

Sans minimiser l’efficacité de la justice classique de nombreux pays, la réparation des victimes a déjà été expérimentée soit dans le cadre d’une justice restauratrice ou réparatrice, soit dans celui d’une justice transitionnelle. Ces deux mécanismes alternatifs ont largement été développés dans ma thèse. Mais, même s’ils sont différents quant aux objectifs principaux poursuivis, les deux mécanismes cherchent, entre autres, à trouver solution aux démarches tendant à réparer les préjudices subis par les victimes. Toutefois, la mise en œuvre effective des droits reconnus aux victimes s’opère par l’introduction des recours devant les mécanismes classiques ou juridictionnels (cours et tribunaux), alternatifs ou administratifs, qui les examinent et apportent des solutions. Mais l’exercice du droit au recours peut être retardé ou anéanti par certains mécanismes que la personne appelée à réparer peut faire usage. Il s’agit des obstacles légaux (amnistie, grâce et prescription) et, des obstacles procéduraux qui interviennent lors du déroulement de procès devant une instance juridictionnelle. Les cas du principe « criminel tient le civil en état », de celui « Nul ne plaide par procureur », ainsi que la question du sort de la victime après acquittement du criminel par le juge et celle de la faute de la victime) ont fait l’objet de développement.

Le troisième axe s’oriente vers l’étude des responsabilités dans le cadre de réparation des victimes de violation des droits de la personne et du droit international humanitaire. Cet axe de recherche part de deux idées de base : celle qui veut que dans « tout ordre juridique, les sujets de droit n’engagent leur responsabilité que lorsque leurs comportements portent atteinte aux droits et aux intérêts des autres » et, celle qui impose que « chaque être humain ait une coresponsabilité à l’égard des autres êtres humains, de la communauté proche et lointaine, en proportion des actes posés, des avoirs, du pouvoir et du savoir de chacun ». Cette responsabilité implique de prendre en compte les effets immédiats ou différés de ces actes, d’en prévenir ou d’en compenser les dommages, que ceux-ci aient été ou non commis volontairement, surtout quand ils affectent les sujets de droit.

Pour la détermination de responsable, il a été démontré la responsabilité qu’assume l’État en tant que débiteur principal des droits de la personne, les limites de cette responsabilité, ainsi que celle qu’assument les personnes privées (ou responsabilité individuelle) et la responsabilité des acteurs ou entités non-étatiques.

De cette analyse, le texte de base examiné a été le Projet d’articles adopté par la Commission du droit international en 2005 sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. Toutefois, j’ai conclu qu’en dehors des actes de ses organes ou des personnes physiques qui agissent au nom de l’État ou avec l’autorisation de ce dernier, un principe général du droit applicable actuellement est que « L’État n’est jamais responsable des faits des particuliers ou d’entités privées, car leurs actes ne peuvent lui être imputés ».

Le quatrième axe s’est penché à décrire l’état des lieux et des problèmes qui défavorisent les victimes dans leur lutte de réparation des préjudices subis. Dans un premier temps, ma recherche a démontré l’impact des aspects historique, géographique et économique sur les diverses violations des droits de la personne et du droit international humanitaire. J’ai expliqué qu’en RDC plusieurs violations de ces droits tirent leur origine de sa dimension géographique, de ses données historiques et de ses potentialités économiques et sont souvent à la base de l’absence de toute réparation.

J’ai également développé les différents instruments juridiques relatifs aux droits de la personne et au droit international humanitaire auxquels la RDC a adhéré et a intégré dans son système juridique interne, ainsi que la technique juridique d’intégration de ces normes.

Le cinquième axe a tourné autour de la question de savoir pourquoi les nombreuses victimes de violations des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire qui sont en RDC n’obtiennent-elles pas réparation malgré les recours qu’elles formulent tant devant les institutions judiciaires que devant celles administratives ? Pour y répondre, je suis arrivé à conclure à l’existence, depuis l’accession de la RDC à l’indépendance, des systèmes à la fois juridique, judiciaire et institutionnel défavorables à la politique de réparation des victimes.

J’ai, à ce niveau, retenu notamment l’existence d’un cadre juridique non adapté, le déficit du système judiciaire et l’interdiction d’exercer les voies d’exécution forcée des décisions de justice contre les personnes morales de droit public.

Face aux différentes difficultés constatées, mes recherches ont ouvert la voie à des perspectives conçues pour construire un système approprié de réparation en RDC. Mais je ne saurai vous présenter ces perspectives sans évoquer le parcours méthodologique qui a servi, au cours des ans, de guide et de garde-fou pour l’ensemble de cette thèse.

IV. LA DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE SUIVIE

Pour aboutir aux résultats obtenus, permettez-moi de vous présenter deux tournants importants qui les ont caractérisés :

Le premier tournant fut imposé par les sources

La première initiative que j’ai prise pour rédiger cette thèse fut d’orienter mes recherches vers une approche interdisciplinaire. Ce qui m’aurait amené à une étude de terrain pour obtenir des données réelles notamment sur le nombre des victimes existant en RDC et sur leur vision de réparation. Cela m’aurait mis en contact avec les différents acteurs intervenant dans le processus de réparation et m’aurais permis de recruter les opinions sur la question de réparation. À mes débuts donc, j’ai voulu associer l’approche interdisciplinaire aux autres méthodes retenues. Je pensais par-là que les valeurs épistémologiques liées à mon questionnement dépassent les limites du positivisme juridique et m’obligent à me frayer un chemin neuf si je veux produire de la nouvelle connaissance en droit. Hélas ! Buté à des difficultés évidentes que je ne pouvais surmonter dont la principale fut le manque des moyens financiers et ayant été capable de rassembler les données dont je pouvais avoir besoin sans une descente sur terrain, je ne pouvais plus m’aventurer dans l’interdisciplinarité car elle nécessite, par nature, une maîtrise plus ou moins étendue des matières autres que le droit. J’y ai donc renoncé ! Mais, à la fin de ma rédaction, je me suis rendu compte que j’ai bel et bien sollicité, pas de manière ordonnée, l’appui de l’interdisciplinarité. Vous l’avez constaté, j’ai recouru sans hésitation à l’histoire du droit en ce qui concerne les victimes et leur droit à réparation. Aussi, bien que je ne fusse pas disposé à faire du quantitatif, j’ai pris grand plaisir à m’armer de statistiques pour tenter d’éclairer mes propos notamment sur le nombre des victimes et sur le nombre des dossiers examinés par les juridictions. J’ai donc utilisé des données chiffrées non pour elles-mêmes mais pour répondre à mes questions.

Le deuxième tournant pris fut totalement consacré aux méthodes.

Face à l’envergure des recherches menées, mon souci fut de résumer l’ensemble des textes légaux et réglementaires, les ouvrages, les archives gouvernementales, les rapports des organisations internationales et nationales de la société civile relatifs à mon sujet d’étude, en vue de prendre une ligne de démarcation par rapport aux recherches antérieures. Pour y arriver et répondre aux questions que je me suis posées, j’ai tenté de construire ma démarche en recourant à trois méthodes :

D’abord, le positivisme juridique ou la méthode positiviste juridique. Du début à la fin, ma recherche a examiné les sources formelles telles qu’elles sont comprises par le positivisme juridique, c’est-à-dire la législation, la jurisprudence et la doctrine internes, régionales et internationales. Ces différentes sources font du droit des droits de la personne une discipline positiviste qui exige, pour son analyse et sa compréhension, l’adoption d’une méthode également positiviste. Mais, bien que le positivisme juridique ne tolère pas l’excursion de la recherche vers d’autres approches méthodologiques, il était nécessaire, en vue d’adoucir cet extrémisme, de recourir à des approches diverses car, avec Alexis Essono, je suis convaincu que « la seule écriture d’un texte est impuissante à faire surgir sa signification pragmatique »[8].

Ainsi et ensuite, il a été utile de recourir à la méthode comparative. Celle-ci m’a permis d’évaluer le niveau de réparation des victimes dans différents systèmes juridiques. Elle m’a poussé à confronter trois séries des normes : celles de la RDC, celles des États comme le Canada et la France et celles universelles et régionales. Elle m’a permis de découvrir sur mon sujet d’étude la compatibilité existant entre les différents instruments juridiques internationaux et régionaux d’une part, et les textes légaux de la RDC de l’autre part.

Enfin, pour expliquer les origines du nombre des victimes, le contexte historique et culturel particulier qui influence sur le recul que connaît la RDC dans le domaine de réparation des victimes et pour construire un système plus favorable à ces dernières, je n’ai pas hésité à recourir à la méthode constructiviste juridique ou au constructivisme juridique. Cette dernière m’a permis d’analyser et de dégager les forces et les faiblesses du système de réparation existant actuellement en RDC aux fins de le modifier, de le transformer et/ou de construire de nouveaux systèmes favorables aux victimes. Elle m’a permis donc de « déconstruire » pour « construire » des systèmes juridique et institutionnel fiables au sein d’un État. La construction faite a laissé une grande ouverture aux recherches ultérieures.

V. LES PERSPECTIVES QUE CETTE RECHERCHE OUVRE

 La RDC fait partie des États en déliquescence car elle connaît l’une des pires tragédies humanitaires mondiales de ce début du millénaire. Elle est un pays de calamités, de chaos, de confusion, de guerre, d’anarchie et de violations sans scrupule des droits de la personne. Mais elle est un vaste laboratoire de développement où se rencontrent de nombreux problèmes dont il faut chercher de solutions pour chacun. Ainsi, pour les victimes particulièrement, des efforts entrepris à l’issue des guerres et dictature n’ont pas réussi à répondre à leurs préoccupations. Ces efforts se sont traduits par une vaine tentative de mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle comme la Commission Vérité et réconciliation, le Tribunal pénal international et/ou les Chambres spécialisées pour la RDC et l’Observatoire national des droits de l’homme.

Face aux difficultés que connait ce pays et aux différents problèmes que rencontrent les victimes pour obtenir réparation, j’ai réfléchi et conçu un modèle de mécanismes et de procédures judiciaires pour construire un système approprié, qui puisse permettre la participation de toutes les couches de la société dans le processus.

Ainsi, en amont, après avoir rejeté l’idée de la justice transitionnelle, j’ai réfléchi sur la nécessité de créer un Tribunal spécialisé et permanent des droits de la personne. Cette idée est basée sur le constat de l’échec des juridictions classiques de rendre justice aux victimes. Même si les réalités sociales de la RDC sont différentes des celles du Québec, le modèle de cette juridiction est inspiré du Tribunal des droits de la personne existant au Québec depuis le 10 décembre 1990, qui a fait ses preuves dans le domaine de sa compétence.

Mais en tenant compte de la gravité des violations en RDC, le Tribunal proposé devra être différent de celui existant au Québec quant à sa compétence matérielle. Il sera différent des tribunaux classiques nationaux parce qu’il devra être hors de question des immunités ou des privilèges juridictionnels qui font échapper certains responsables des poursuites judiciaires. Il se différenciera enfin des tribunaux pénaux internationalisés, spécialisés, mixtes ou hybrides, par son caractère permanent et son étendue sur l’ensemble du territoire national.

 J’ai également proposé que soient adoptées des lois nationales portant respectivement sur l’indemnisation et l’aide aux victimes, sur le fonds au profit des victimes et sur l’indemnisation publique. Cette loi spéciale devra définir clairement le statut de la victime et l’effectivité des modes de réparation conformes au droit international des droits de la personne. Elle servira de base juridique pour les tribunaux et les Fonds au profit des victimes dans le processus d’évaluation des préjudices et d’indemnisation.

Après avoir obtenu que certains principes généraux du droit qui sont d’application en RDC ne sont plus conformes aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de la personne, j’ai proposé la suppression du principe « Nul ne plaide par procureur » et son remplacement par l’acceptation de la procédure des « actions collectives » ou des « recours collectifs » des victimes.

Je propose à ce niveau que soient admises les actions en justice mues par une victime au nom des autres, par les associations, les organisations et les personnes abstraites pour défendre les droits des victimes. Aussi, dans le but d’accélérer la procédure de réparation, j’ai proposé que le principe « Criminel tient le civil en état », qui constitue à ce jour un autre obstacle au bon déroulement de la procédure civile, soit légiféré et modifié selon le modèle français développé dans cette thèse.

En aval, après avoir constaté la perversion des relations sociales qui existent entre les différentes ethnies et entre le politique et la population, j’ai proposé de faire recours à des programmes de justice restauratrice dans le règlement de contentieux de réparation des victimes. Ce mécanisme institutionnel et alternatif a été retenu comme capable de remédier au préjudice qui vicie généralement les rapports sociaux entre les auteurs de l’acte délictuel et ceux qui en souffrent, sans que ces derniers ne subissent la lourdeur de procédure qu’exige la justice classique. Il pourra être chargé d’appliquer des réparations transformatives, celles qui reposent sur des mesures de satisfaction et de garanties de non-répétition et ainsi transformer les causes qui ont produit la situation de violence. Il s’agit en fait des mesures non judiciaires qui dépassent la compétence d’un tribunal.

À l’issue de ces résultats, deux questions se posent, (1) pourquoi les institutions actuellement en place n’ont-elles pas réussi à réparer les victimes de violations des droits de la personne et du droit international humanitaire en RDC ? (2) Peut-on affirmer qu’en mettant en place les propositions que j’ai faites ci-dessus, les victimes auront accès à la justice de leur réparation ?

À mon humble avis, tout est fonction de la volonté politique de tout un peuple. Avec la volonté politique, je suis convaincu que les mécanismes proposés répondront mieux aux aspirations des victimes de violations des droits de la personne. Cela demande également l’implication des victimes, des différents acteurs impliqués sans oublier les différentes associations de défense des intérêts des victimes dans la mise en œuvre par l’État de toute politique de réparation.

Monsieur le Président du jury,

Mesdames et Messieurs les membres du jury,

Si la thèse est finie, les projets ne manquent pas!

Permettez-moi de vous dire qu’en perspective, il me reste d’approfondir une autre dimension plus élargie, celle de recruter sur terrain à la fois la vision et la volonté des victimes, celles de l’État, des organisations internationales et des organisations de la société civile relativement aux modes, aux mécanismes et aux processus de réparation pour violation des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire en RDC.

CONCLUSION

Ainsi, pour conclure, je tiens à préciser que le travail relié entre vos mains contient des résultats qui n’ont pas été subventionnés par une quelconque organisation des victimes ou des droits de la personne. Par ailleurs, ils ont été faits au mieux de ma connaissance, du temps dont je disposais et de ma capacité à affronter et à surmonter les nombreuses difficultés qui ont jalonné le parcours, surtout lorsqu’on est maintenu dans un statut d’expatrié pendant plus de quatre ans dans un pays comme le Canada. Je n’oublierai toutefois pas de souligner l’impact sur mes études de quelques bourses obtenues, sans lesquelles je n’aurai pas fini mon cursus avec aisance. Je fais allusion ici à la bourse d’exemption de paiement des droits supplémentaires de scolarité obligatoires pour tout étudiant étranger, à la bourse d’excellence et à celle de fin d’études doctorales. À ce niveau, je voudrais remercier, à travers vous, le Gouvernement du Québec et la Faculté des Études supérieures et postdoctorales qui ont daigné me les accorder.

Pour finir, je suis bien conscient qu’il reste un travail à parfaire. D’ailleurs, avec la lecture qui a suivi le dépôt de ma thèse, j’ai retrouvé quelques coquilles que j’ai déjà pris le soin de corriger avant et après avoir été mis au parfait des remarques très pertinentes du jury.

Toutefois, je voudrais dire combien cette « aventure intellectuelle » me semble, à bien des égards, faire écho aux parcours des victimes de violation des droits de la personne et du droit international humanitaire. Moi-même, tout en aspirant et en revendiquant une vraie indépendance de pensée, j’ai dû faire face, au fil des années, à de multiples contraintes méthodologiques, intellectuelles et personnelles. Ainsi, ma recherche, originairement individuelle, voudrait se retrouver, au fil des ans, en train de prendre une dimension puissamment scientifique et collective.

En espérant que cette présentation aura éclairé mon propos et ma démarche, je me tiens maintenant à votre disposition pour répondre à toutes vos remarques et questions.

Je vous remercie.

Montréal, le 18 décembre 2017

Pierre Félix KANDOLO ON’UFUKU WA KANDOLO

Doctorant en droit/Université Montréal

RÉSUMÉ DE LA THÈSE

Aujourd’hui reconnue devant les juridictions internes de nombreux États, la victime a longtemps été écartée de sa propre affaire devant la justice pénale internationale. C’est dans le but de punir les auteurs de violation des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire que la reconnaissance du statut de la victime et du droit à réparation afférent à ce statut s’est étendue en droit international. C’est en application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à travers la participation de plusieurs victimes et l’allocation des mesures de réparation en leur faveur, que l’on peut dire que le débat sur la reconnaissance du statut de la victime et sur le droit à réparation devant les juridictions pénales internationales est considéré comme terminé aujourd’hui. Plusieurs instruments juridiques internationaux, nés avant le Statut de Rome, ont reconnu et consacré le statut de la victime et les droits y afférents.

Mais chaque État organise, selon ses propres lois et sa propre jurisprudence, la manière acceptable de protéger les victimes contre les violations des droits consacrés par ces instruments juridiques. Nombreux États ont ratifié ces derniers. Seulement, leur mise en œuvre dépend de la capacité et de la volonté de chaque État.

En ce qui concerne particulièrement la République démocratique du Congo, depuis son indépendance, plusieurs personnes sont victimes de violations des droits de la personne, dues aux guerres civiles, au régime politique dictatorial mis en place de 1965 à 1997 et aux tensions politiques pour l’instauration de la démocratie. Bien que nombreux instruments juridiques internationaux aient été ratifiés et des lois internes d’intégration de ces instruments ont été adoptées, les victimes n’ont pas bénéficié des réparations pour les préjudices subis conformément à ces instruments. Cette non mise en œuvre des instruments juridiques et des lois nationales et le refus de répondre aux préoccupations réelles et légitimes des victimes classe l’État congolais sur la liste noire des États violateurs des droits de la personne et du droit international humanitaire. Toutefois, il faut reconnaître que la RDC est un État en voie de développement, un des pays les plus pauvres au monde, non à cause de ses potentialités mais de l’instabilité politique qui y règne depuis son accession à l’indépendance. Ce qui rend difficile et complexe les réparations des victimes.

S’il existe en son sein des juridictions ordinaires et militaires compétentes pour juger les cas de violations des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire, la défaillance de l’État congolais et de celle de ses institutions judiciaires démontre son incapacité à assurer aux victimes les garanties nécessaires de leurs droits. Malgré la reconnaissance juridique du statut de la victime, l’État congolais éprouve des difficultés pour mettre en œuvre les normes internationales et les différentes recommandations des Nations Unies sur le droit à réparation des victimes. Ces difficultés proviennent de quatre problèmes liés respectivement 1) au mauvais fonctionnement de l’appareil judiciaire devant statuer sur les réparations, auquel il faut ajouter la difficile accessibilité à la justice (de la voie d’entrée à la voie de sortie judiciaire); 2) à la non adaptation des normes nationales à celles internationales sur les réparations ; 3) au déséquilibre entre la partie poursuivie ou celle obligée à réparer et la victime et 4) au nombre de victimes devant accéder aux réparations eu égard au budget de l’État et aux capacités matérielles et humaines insuffisantes.

Si l’on admet que l’exercice du droit à réparation reconnu à la victime inclut l’accès aux procédures judiciaires internes et internationales, la nécessité de réparer trouve son origine dans un principe général de droit, selon lequel « l'auteur d'un acte illicite doit réparation pour les conséquences dommageables de son acte ». C’est dans cette logique que, conformément aux instruments juridiques internationaux et aux lois internes congolaises sur la protection des victimes et leur droit à réparation, cette recherche privilégie la mise en œuvre des mécanismes juridiques et institutionnels internes capables de répondre aux besoins des victimes des violations des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire. Ces mécanismes sont ceux qui peuvent s’adapter au nombre des victimes, à la capacité d’établir des responsabilités et à la capacité financière de l’État.

Mots clés : Droits de la personne - droit international humanitaire - victime – réparation – responsabilité.

 SUMMARY

Today recognized before the domestic courts of many States, the victim has long been excluded from his own case before the international criminal justice. It is for the purpose of punishing the perpetrators of violations of the rights of the person and/or of international humanitarian law that the recognition of the status of the victim and of the right to reparation related to this status is extended in international law. It is in application of the Rome Statute of the International Criminal Court, through the participation of several of the victims and the allocation of reparation measures in their favor, that we can say that the debate on the recognition of the status of the victim and on the right to reparation before the international criminal courts is considered as completed today. Several international legal instruments, born before the Rome Statute, have been recognized and enshrined the status of the victim and the rights thereto. 

But each State organizes, according to its own laws and its own jurisprudence, the manner acceptable to protect victims against the violations of the rights enshrined in these legal instruments. Many States have ratified the latter. Only, their implementation depends on the capacity and willingness of each State. 

In this respect particularly to the Democratic Republic of the Congo, since its independence, several persons are victims of violations of the rights of the person, due to civil wars, the political regime dictatorial regime put in place from 1965 to 1997 and political tensions for the establishment of democracy. Although many international legal instruments have been ratified and internal laws of integration of these instruments have been adopted, the victims have not benefited from the reparations for the damage suffered in accordance with these instruments. This non implementation of legal instruments and of national laws and the refusal to respond to the real and legitimate concerns of victims class the Congolese State on the black list of States violators of human rights and of international humanitarian law. However, it must be recognized that the DRC is a developing State, one of the poorest countries in the world, not because of its potential, but of the political instability which reigns there since its accession to independence. Which makes it difficult and complex the repairs of the victims.

If it exists in its within the ordinary courts and military authorities to judge the cases of violations of the rights of the person and/or the international humanitarian law, the failure of the Congolese State and  that of its judicial institutions demonstrates its inability to ensure to victims the necessary guarantees of their rights. Despite the legal recognition of the status of the victim, the Congolese State has difficulties to implement the international standards and the various recommendations of the United Nations on the right to reparation for victims. These difficulties come from four problems related respectively 1) to the poor functioning of the judiciary before deciding on repairs, to which we must add the difficult accessibility to justice (of the route of entry to the track of judicial output); 2) to non adaptation of national standards to international ones on the repairs; 3) to the imbalance between the party continued or that obliged to repair and the victim and 4) to the number of victims before access to the repairs had regard to the budget of the State and the physical capacity and human resources.

If one accepts that the exercise of the right to reparation recognized to the victim includes access to judicial procedures both internal and international, the need of repair finds its origin in a general principle of law, according to which " the author of a wrongful act must repair for the harmful consequences of his act ". It is in this logic that, in accordance with the international legal instruments and laws Congolese Internal on the protection of victims and their right to repair, this research focuses on the implementation of legal mechanisms and internal institutional capable of responding to the needs of the victims of violations of the rights of the person and/or of international humanitarian law. These mechanisms are those who can adapt to the number of victims, the ability to establish responsibilities and to the financial capacity of the State.

Key words : Rights of the person - international humanitarian law - the victim - repair - responsibility.