Cet article a été publié dans la Revue Les Analyses juridiques n° 13/2008, janvier-avril, pp. 35-46. On peut le lire en cliquant sur ce lien : http://www.congoforum.be/upldocs/Article%20sur%20laconstitutionnalisation%20des%20droits%20de%20l%20homme%20au%20congo%5B1%5D.pdf
INTRODUCTION
Dans son histoire évolutive et depuis son accession à l’indépendance en 1960, la République Démocratique du Congo a connu plusieurs Constitutions et révisions. Mais bien qu’il n’ait pas d’unanimité quant à leur nombre exact, leur analyse permet d’affirmer un total de sept constitutions, y compris celle de 2006, en l’espace de 46 ans alors qu’un pays comme les Etats-Unis d’Amérique n’en aura connu qu’une seule depuis 1776 et à peine une vingtaine d’amendements en 230 ans depuis l’indépendance. Rappelons que notre pays a connu tour à tour : la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo ; la Constitution du 1er août 1964 appelée communément « Constitution de Luluabourg » ; la Constitution du 24 juin 1967 dite aussi « Constitution révolutionnaire » ; l’Acte constitutionnel de la transition du 9 avril 1994 ; le Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo ; la Constitution de la transition du 4 avril 2003 avec en annexe l’Accord global et inclusif
ainsi que la Constitution du 18 février 2006 actuellement en vigueur.
De ces Constitutions, trois ont été sanctionnées par le référendum populaire : celles du 1
août 1964 (adoptée au cours d’un référendum populaire partiel organisé du 25 juin au 10 juillet 1964), celle du 24 juin 1967 (approuvée à l’issue d’un référendum populaire organisé du 4 au 24 juin 1967) et celle du 18 février 2006 (approuvée à l’issue d’un référendum populaire organisé le 18 décembre 2005 en vertu de la loi n° 5/10 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum en République Démocratique du Congo. La lecture tant du préambule que du contenu de toutes ces Constitutions dégage un constat : les Droits de l’Homme y sont suffisamment prévus, allant jusqu’à la réaffirmation solennelle de l’adhésion et de l’attachement de la R.D. Congo à des instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de la personne, dûment ratifiés.
De leur économie générale, il résulte la volonté manifeste de notre pays d’obéir à la fois à
l’universalisme et au particularisme de ce que sont les droits de l’homme aujourd’hui. Malgré les différentes proclamations et déclarations d’attachement et d’adhésion aux droits de l’homme, la mise en œuvre de ceux-ci devient une autre réalité ; autant les droits de l’homme sont constitutionnalisés, autant ils manquent les mécanismes de leur encadrement pour leur promotion et leur protection effectives. Alors que nous avons vu, vers la fin du xxème siècle, des mouvements s’accélérer et se concentrer sur la définition des obligations spécifiques des Etats pour protéger les droits des individus ou des personnes et pour la mise en place des procédures et mécanismes spécifiques visant à favoriser
l’effectivité des droits proclamés constitutionnellement. Aujourd’hui encore, dans le concert des Nations, des mutations sont entrain de s’opérer pour trouver le mécanisme le plus efficace pour la promotion et la protection des droits de l’homme vers une « liberté plus grande », c’est-à-dire que les hommes et les femmes du monde entier ont le droit d’être gouvernés selon leur volonté et dans le respect de la loi, et de vivre dans une société où chacun peut librement, sans discrimination ou sanction, s’exprimer, pratiquer une religion et s’associer à d’autres. C’est ce qui a fait dire à André BARTHELEMY, dans la préface de l’ouvrage de Didier ROUGET qu’ « à ce jour, il ne s’agit plus de proclamer que l’homme à des droits ni même que les auteurs des violations graves de ces droits commettent des crimes devant l’ensemble de l’humanité. Désormais, des instruments juridiques
internationaux, traités et conventions ont l’ambition de combattre les violations des droits et de faciliter la poursuite devant la justice de leurs auteurs ».
Ainsi, à ce temps moderne et pour envisager une évolution des droits de la personne, une
Constitution ou un Etat ne peut se limiter à proclamer l’adhésion ou l’attachement de son peuple aux instruments juridiques internationaux et régionaux des droits de l’homme, mais elle doit permettre et ouvrir la voie à la mise en place effective des mécanismes internes de garantie et de protection des droits, en dehors de ceux traditionnellement prévus et existants (les cours et tribunaux notamment), afin de s’accommoder à l’universalisme de ces droits sans lesquels on constate de la part de la communauté internationale une hostilité à l’octroi des aides au développement et un manque de garantie de la part des institutions gouvernementales.
Dès lors et à la lecture de la nouvelle Constitution du 18 février 2006, peut-on considérer que
la R.D.Congo a évolué en matière de garantie des droits de l’homme ou elle tourne à rond dans sa législation habituelle ? Quelles innovations apporte la nouvelle Constitution par rapport aux textes anciens qui soient susceptibles de protéger et de promouvoir les droits de l’homme au Congo/Kinshasa?
Pour répondre a ces différentes préoccupations, qu’il nous soit permis de procédera d’abord à l’analyse des droits de l’homme conservés dans le corpus constitutionnel depuis la loi fondamentale jusqu’à la Constitution actuellement en vigueur. Ces droits fondamentaux conservés sont examinés sous l’intitulé des droits traditionnels de l’homme (I). Ensuite, dans son évolution, chaque Constitution ajoute ou retranche certains droits pour s’accommoder au régime politique en place. Il s’agit notamment des « droits politiques ». Les différents droits de l’homme qui ont fait l’objet tantôt d’amputation, tantôt d’ajout, sont examinés sous la qualification des droits de l’homme problématiques (II). Enfin, les véritables innovations apportées par la Constitution du 18 février 2006 relatives aux droits de l’homme font l’objet de notre point III. Et ce, avant d’émettre nos critiques relativement à la position du Constituant de 2006 (IV) et de conclure.
