Régime des poursuites et de destitution du Président de la république (ou du premier Ministre) pour les faits commis dans et hors l’exercice de ses fonctions : Une étude comparative du droit franco-am

Régime des poursuites et de destitution du Président de la république (ou du premier Ministre) pour les faits commis dans et hors l’exercice de ses fonctions : Une étude comparative du droit franco-américain et congolais

Par

Prof Pierre Félix KANDOLO

L'article ci-après a paru dans la Revue Libre de droit, 2021. On peut lire son intégralité sur ce lien (copier et coller sur le moteur de recherche) : https://revue-libre-de-droit.fr/modele-du-regime-des-poursuites-et-de-destitution-du-president-de-la-republique-pour-les-faits-commis-dans-et-hors-lexercice-de-ses-fonctions-une-etude-comparative-du-droit-franco-americain

RESUMÉ

Depuis l’accession au pouvoir le jeudi 24 janvier 2019 de M. Antoine-Félix Tshisekedi Tshilombo, Président de la République démocratique du Congo, une question intéresse l’opinion publique en général et le juriste congolais en particulier, celle de vouloir savoir si le Chef de l’État congolais, en plein exercice de ses fonctions, peut être mis en accusation et être destitué de ses fonctions du Président de la république. Cette préoccupation a et continue à conduire à des analyses diverses, tant dans la presse écrite que dans les réseaux sociaux. Les intellectuels et les juristes prennent couleurs des hommes politiques en expliquant chacun selon sa coloration politique, ethnique, tribale ou selon ses sentiments personnels ; les constitutionnalistes, eux, observent de loin le débat, sans y apporter leur version scientifique attendue par la multitude, permettant ainsi la généralisation de l’intox dans le pays. Mais la question demeure, la déchéance d’un chef de l’État en exercice est-il possible en droit constitutionnel congolais dans son état actuel ? Le Congo a-t-il un système semblable aux systèmes américain et français de destitution du Président de la république ? Quelle interprétation peut-on donner aux dispositions constitutionnelles et légales congolaises pour fixer définitivement l’opinion sur la question ? Pour répondre à ces préoccupations, nous tentons, dans cette réflexion, de préciser l’institution ayant le pouvoir de déclencher une procédure d’accusation, de poursuite et de déchéance d’un Président de la République congolais en fonction. En interprétant la Constitution et les lois de la république, nous dégageons la procédure à suivre, ainsi que les faits pour lesquels il est possible de parvenir à la destitution d’un chef de l’État en plein exercice. La présente analyse se charge donc de répondre aux questions liées aux faits, aux institutions et aux procédures de poursuite d’un Président de la RDC en fonction telles qu’elles sont instituées en droit constitutionnel et en droit judiciaire congolais. Pour comprendre la particularité du droit constitutionnel congolais par rapport aux autres systèmes, un regard attentif sera jeté au fonctionnement des systèmes américain et français sur la même question.

Mots clés : Destitution – déchéance – cour constitutionnelle – congrès – droit constitutionnel – impeachment.

 ABSTRACT

Since the accession to power on Thursday January 24, 2019 by Mr. Antoine-Félix Tshisekedi Tshilombo, President of the Democratic Republic of the Congo, a question has interested public opinion in general and the Congolese lawyer in particular, that of wanting to know whether the Head of the Congolese State, in full exercise of his functions, can be indicted and be removed from his functions of the President of the Republic. This concern has and continues to lead to various analyzes, both in the written press and in social networks. Intellectuals and jurists take the colors of politicians, explaining each according to his political, ethnic, tribal coloring or according to his personal feelings; Constitutionalists are watching the debate from afar, without contributing their scientific version expected by the multitude, thus allowing the generalization of intoxication in the country. But the question remains, is the forfeiture of a sitting head of state possible under Congolese constitutional law in its current state? Does the Congo have a system similar to the American and French systems of impeachment of the President of the Republic? What interpretation can be given to the Congolese constitutional and legal provisions to definitively determine the opinion on the question? To respond to these concerns, we try, in this reflection, to specify the institution having the power to initiate a procedure of accusation, prosecution and forfeiture of a Congolese President of the Republic in office. By interpreting the Constitution and the laws of the republic, we identify the procedure to be followed, as well as the facts for which it is possible to achieve the dismissal of a head of state in full exercise. This analysis is therefore responsible for answering questions related to the facts, institutions and prosecution procedures of a President of the DRC in office as they are instituted in constitutional law and Congolese judicial law. To understand the particularity of Congolese constitutional law compared to other systems, a careful look will be cast at the functioning of the American and French systems on the same question.

Keywords : Impeachment - forfeiture - constitutional court - congress - constitutional law - impeachment.

 SOMMAIRE

Introduction. 4

I. Les poursuites et la destitution du président de la république dans les systèmes constitutionnels américain et français. 5

A. Le système américain est d’origine britannique. 5

1. Définition et histoire de l’impeachment américain. 5

2. Cas pratiques de l’application d’impeachment aux États-Unis d’Amérique. 7

3. La procédure est constitutionnelle et non politique : déroulement entre les deux chambres. 8

B. Le système français de destitution du président de la république. 9

1. Évolution du concept « impeachment » à la française. 9

2. Procédure de destitution du président de la République en France. 10

3. La Haute Cour : une juridiction ad hoc. 10

II. Les poursuites et la destitution du Président de la république dans le système constitutionnel congolais. 12

A. Les faits et infractions donnant lieu aux poursuites d’un président de la république en fonction. 12

1. La haute trahison. 13

2. L’atteinte à l’honneur ou à la probité. 13

3. Le délit d’initié. 14

4. L’outrage au Parlement 14

B. Les institutions de mise en accusation du président de la république. 15

C. Procédure et autorité de poursuites conduisant à la déchéance du président de la république. 17

1. Procédure en cas d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions du Président de la république ou du Premier ministre. 18

a. Autorité judiciaire compétente. 18

b. Les plaintes et dénonciations. 18

c. Appréciation souveraine du Procureur général sur la nécessité ou non de poursuivre le Président de la république ou le Premier ministre. 19

d. Demande d’autorisation de poursuite et intervention du Congrès. 19

e. Autorisation du Congrès et ouverture de l’instruction préparatoire. 19

f. Possibilité de mise en détention préventive ou d’assignation en résidence surveillée. 19

g. Clôture de l’instruction préjuridictionnelle, présentation du rapport et autorisation par le Congrès de la mise en accusation. 20

h. Saisine de la Cour constitutionnelle. 20

i. Interdiction de se constituer partie civile par les victimes ou d’allouer d’office, par la Cour constitutionnelle, les dommages-intérêts au profit des victimes. 21

2. Procédure en cas d’infractions commises hors l’exercice des fonctions du Président de la république. 21

3. Déchéance du Président de la République et son statut après la décision judiciaire définitive. 21

D. Le statut de l’ancien président de la république. 22

Conclusion. 22