Pourquoi une inscription au FICP et/ou FCC ?
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été institué par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Ce Fichier, régit par les articles L333-4 du Code de la consommation, permet de recenser les informations sur tous les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.
À côté des crédits à la consommation, ce sont les crédits immobiliers tels qu'ils sont régis par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation qui peuvent donner lieu à une inscription au FICP.
Il faut bien noter que cette inscription n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit, cela reste de l’appréciation de chaque établissement bancaire.
Le but de ce fichier est de permettre une meilleure information et prévention des établissements de crédit, et donc de prévenir le surendettement. En effet, depuis 2011, tous les établissements de crédits ont l’obligation de se tenir informer de la situation financière de la personne avant tout prêt ou autorisation de découvert. Ils ne doivent pas simplement s’informer en consultant le fichier en question, ils doivent en plus, démontrer la preuve que cette consultation a été effectuée.
Quels incidents peuvent conduire à une inscription au FICP ?
Une inscription à ce fichier est faite suite à un incident de remboursement d'un crédit. Dans ce cas, la banque prêteuse doit avertir à l'avance son client, titulaire du crédit à la consommation ou du crédit immobilier, qu’il souhaite votre inscription au le FICP auprès de la Banque de France. À partir cette information, la personne dispose de 30 jours pour régulariser sa situation et éviter l'inscription effective et définitive au FICP.
L’inscription à ce fichier est faite automatiquement dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Bien qu’il existe des conditions énumérés par loi loi quant aux possibilités d’inscription au FICP, il existe de nombreuses dérives de la part de certains établissements bancaires qui n’hésitent pas à inscrire abusivement certains de leur client ! À titre d’exemples, en 2014, le CREDIT AGRICOLE ou encore BNP PARIBAS, ont été condamné à procéder à la radiation de certaines personnes qui étaient indument inscrits au FICP.
Quel est la durée de cette inscription ?
L’établissement bancaire doit avertir le bénéficiaire du crédit, qu’il va demander son inscription au FICP, et cela avant même d’avoir débuté la procédure d’inscription au FICP. Le débiteur a alors un délai de 30 jours pour pouvoir régulariser sa situation, dans le cas contraire son inscription peut être faite.
L'inscription au FICP a une durée limitée. Par principe, elle est de 5 ans pour les incidents de remboursements. Par exception, des durées différentes peuvent résulter de procédures de surendettement. Dans ce cas, la durée d’inscription ne peut pas dépasser 8 ans.
Le juge peut-il intervenir pour diminuer la durée ? La Cour d'appel de DIJON énonce que le juge n’a pas le pouvoir de limiter la durée d’inscription au FICP. Le seul pouvoir du juge est de vérifier si la durée correspond bien à l'hypothèse ayant donné naissance à l’inscription (CA Dijon, 19 nov. 2009, n° 09/01297, Malika B. c/ EFFICO).
Il faut tout de même évoquer le fait que les durées d’inscription au FICP prête depuis longtemps à une critique assez sévère de la part des débiteurs, des associations de consommateurs. En effet, on assiste depuis plusieurs années à des demandes de réduction de ces durées qui sont parfois injustifiées. Pour certains, il faut harmoniser les durées d’inscription, pour d’autres les réduire. Ainsi, cela nous amène à penser que ces différences de durées qui sont fortement arbitraires sont préjudiciables pour les emprunteurs. C’est pourquoi, il serait bon de reconnaitre au juge la possibilité de diminuer cette durée voire même la supprimer et cela dans le seul but de l’intérêt de chacun.
Quel recours contre cette inscription ?
Un débiteur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir la radiation de son inscription avec l’aide d’un Avocat.
Par ailleurs, lorsque le débiteur règle l’intégralité de ses dettes, la radiation anticipée de l’inscription au FICP est possible.
À coté de cette mesure, il y a aussi le Fichier central des chèques (FCC) qui liste toutes les personnes à qui la banque a retiré la faculté d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. Toutefois, en cas d’inscription au FICP, on constate que les banques ont également la fâcheuse tendance à retirer les instruments de paiement (carte de crédit, chéquier) à leurs clients… alors même que cela est totalement illicite !
Le FICP et le FCC ont un élément déclencheur différent, mais ils ont la même finalité à savoir recenser les débiteurs ayant des incidents de paiements.
En conclusion, bien que ces fichiers ont été crées dans le but de prévenir le surendettement et la protection du consommateur, son objectif principal est à revoir. En effet, on assiste à une déferlante d’abus de la part des établissements bancaires, qui profitent de cette procédure pour inscrire et cela assez rapidement ses clients dans ces fichiers, alors même que cela n’est pas justifié.
Nous assistons aujourd’hui, non plus à la protection des consommateurs et à la prévention de leur surendettement mais plutôt à un recensement des personnes ayant eu des incidents de paiement, et cela dans le seul but de connaitre les personnes à éviter !
