Depuis le 1er octobre 2019, les valeurs relatives aux minima conventionnels ont été revalorisées ainsi que les avantages en nature.
Par un avenant n° 98, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une revalorisation des salaires en 2019, des avantages en nature et de la prime exceptionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté et il est rendu obligatoire à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel, à savoir le 1er octobre 2019 (Avenant n° 98, 8 oct. 2018, NOR : MTRT1915904V : avis JO, 4 juin).
1. Nouveau salaire minimum brut mensuel conventionnel
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle classification des postes de travail applicable à compter du 1er juin 2017, le mode calcul du salaire brut conventionnel correspond à la formule suivante : (coefficient hiérarchique x valeur du point) + valeur fixe
L’avenant n° 98 fixe les valeurs permettant le calcul des salaires pour un emploi à temps complet (catégorie A) et à service complet (catégorie B) de la façon suivante :
|
Catégorie |
Valeur du point |
Valeur fixe |
|
A |
1,3099 |
760 euros |
|
B |
1, 5370 |
Les calculs des salaires 2019 sont respectivement les suivants :
Catégorie A : (coefficient hiérarchique x 1,3099) + 760 € x nombre d’heures contractuelles/151,67 ;
Catégorie B : (coefficient hiérarchique x 1,5370) + 760 € x nombre d’unités de valeurs/10 000.
2. Revalorisation des avantages en nature
Indexation annuelle du salaire en nature logement
Le montant du salaire en nature logement est fixé à partir de l’indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2019, soit celui du 4e trimestre 2018 (129,03).
Les valeurs au m2 du salaire mensuel en nature logement sont fixées comme suit :
|
Catégorie |
Au 1er janvier 2019 |
|
I (1) |
3,181 euros/m2 |
|
II (2) |
2,510 euros/m2 |
|
III (3) |
1,854 euros/m2 |
|
(1) Catégorie I : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l’extérieur + chauffage + WC et salle d’eau intérieurs ;
|
|
Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m2 et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il est de 70,10 4 en 2019 (au lieu de 69,20 4 en 2018)
Salaire en nature complémentaire
Le prix du kWh est fixé à 0,1410 € TTC (au lieu de 0,1491 € TTC applicable depuis le 1er juin 2017).
Remarque : conformément à l’article 23 de la convention collective, le prix du KWh d’électricité est évalué annuellement par les partenaires sociaux dans l’avenant "salaires" à partir de celui publié par EDF au jour de la signature de cet avenant.
Augmentation de l'astreinte de nuit
Le montant de la prime d’astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est fixé à 155 € (au lieu de 150 €).
Remarque : pour tous les nouveaux contrats conclus depuis le 1er janvier 2003, l’astreinte de nuit ne peut plus être demandée (CCN, Gardiens, concierges, employés d’immeubles, art. 18-5, mod. par avenant n° 74, 27 avr. 2009 étendu par arr. 24 déc. 2009).
Versement d'une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle est attribuée aux salariés appartenant à l’effectif le 1er janvier 2018 qui ne sont pas partis au cours de l’année 2018 et qui n’ont pas bénéficié, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, d’une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du SMIC, à un changement de catégorie ou de taux d’emploi).
Remarque : cette mesure ne s’applique pas aux salariés dont l’employeur a appliqué volontairement l’avenant n° 95 du 6 octobre 2017 en 2018 (alors que cet avenant n’était pas applicable faute d’extension) ou qui ont bénéficié au cours de l’année 2018 d’une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d’un accord d’entreprise, d’un accord d’établissement ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à :
- 210 € pour les salariés de catégorie A ;
- 230 € pour les salariés de catégorie B.
Le montant de la prime est proportionnel au taux d’emploi du salarié.
Remarque : la prime est calculée selon les formules suivantes :
- 210 € x nombre d'heures contractuelles/151,67 pour les salariés de catégorie A ;
- 230 € x nombre d'unités de valeur/10000 pour les salariés de catégorie B.
