Derniers articles

Publié le 13/11/15 Vu 5 264 fois 0 Par Médiaconf
Médiation de la consommation : Les entreprises ont deux mois pour se mettre en conformité

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 vient d’être publié. Le décret fixe les conditions de la saisie du médiateur de la consommation, les règles d’accès au statut de médiateur de la consommation ainsi que les obligations auxquelles celui-ci sera astreint.

Lire la suite
Publié le 20/09/15 Vu 2 544 fois 0 Par Médiaconf
La médiation en matière de Consommation

L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Médiaconf

Le site Médiaconf.fr est un service de médiation à distance destiné aux médiateurs, particuliers et entreprises

Thèmes de publications
Dates de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles