Consommation

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 vient d’être publié. Le décret fixe les conditions de la saisie du médiateur de la consommation, les règles d’accès au statut de médiateur de la consommation ainsi que les obligations auxquelles celui-ci sera astreint.

L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.