Le 13 décembre 2017, la Ministre de la Justice a présenté un projet de loi relative à la protection des données personnelles qui adapte aux droits de l’Union Européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit donc de transposer le nouveau cadre juridique européen (règlement 2016/679 et la Directive 2016/680). Ce texte va instaurer de nouveaux droits pour les citoyens et en particulier le droit à la portabilité des données personnelles. Il a pour objectif de simplifier les règles. Il institue un régime du contrôle à postériori. On veut responsabiliser les acteurs et de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, les sanctions seront lourdes (de 2% à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé ou jusqu’à 20 millions d’euros).
Les avocats ne sont pas concernés – a priori – par le traitement des données les plus sensibles (données biométriques nécessaires à l’intensification ou au contrôle de l’identité des personnes, …).
En matière pénale, le projet de loi vise à renforcer les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Quelle sera la conséquence pour un cabinet d’avocats qui insérerait, dans son fichier, les noms de clients victimes ou coupables d’infractions avec des indications concernant lesdites infractions…
La profession devrait, rapidement, réfléchir collectivement à ces éléments et non pas s’en remettre, comme semble le faire la précédente mandature du C.N.B. à quelques cabinets d’avocats.
Le C.N.B. a recommandé, à l’issue d’un appel à candidature émis en juin 2017, quelques cabinets d’avocats. Naturellement, cela aura un coût important.
On peut s’interroger sur la démarche du C.N.B.. Est-il compétent pour ce faire ? De surcroit, cela constitue un marché extrêmement important. Le C.N.B. n’a-t-il pas faussé la concurrence ? On se souvient de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les experts-comptables portugais qui estimait que l’Ordre des experts-comptables n’était qu’une association d’entreprises et qu’une démarche visant à labéliser tel ou tel organisme en matière de formation pouvait fausser le marché.
Michel BENICHOU
