Le Gouvernement continue de réglementer l’accès partiel à la profession. Celui-ci est prévu dans la Directive européenne qui a été transposée en droit français.
Un arrêté du 10 octobre 2017 complète le dispositif en fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude permettant cet accès partiel à la profession d’avocat en France par des ressortissants des Etats membres ayant acquis leur qualification dans un des Etats de l’Union Européenne.
L’examen portera, pour chaque candidat, sur la ou les matières mentionnées dans la décision adressée par le Ministère de la Justice au candidat à l’autorisation d’exercice (article 204-2 du Décret du 27 novembre 1991).
Il s’agira d’une épreuve orale (ce qui permettra de mesurer la connaissance de la langue française). Les sujets seront préalablement tirés au sort par le candidat. Il y aura par ailleurs un entretien avec le jury d’une vingtaine de minutes portant sur l’ensemble des matières mentionnées dans la décision adressée par le Ministre de la Justice.
L’épreuve sera publique. En cas de réussite, une attestation sera délivrée. On sait que les barreaux sont opposés à cet accès partiel à la profession. Le C.N.B., la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris ont introduit des recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du Décret transposant la Directive. Naturellement, ces recours ne sont pas encore tranchés.
Pour ma part, j’avais estimé, dans ce même blog, que la transposition avait été a minima et que les chances de ce recours étaient minces. La seule étroite voie concerne le « Tableau » qui, dans l’hypothèse de ces ressortissants bénéficiant d’un accès partiel, sera tenu – non par les Ordres – mais le Ministère de la Justice ce qui pourrait constituer une atteinte à l’indépendance de la profession.
Par ailleurs, cet arrêté sera nécessairement et, par cohérence, attaqué devant la juridiction administrative. Il prévoit de nouveau un dessaisissement de la profession quant aux modalités de fixations de l’examen (programme, matières, …) au profit du Ministère.
Michel BENICHOU
