Il existait un doute que la Cour de Cassation vient de lever en matière prud’homale. En effet, la question était de savoir, compte-tenu des dernières évolutions législatives, si les règles de postulation territoriale des avocats devaient s’appliquer en matière prud’homale.
La Cour de Cassation, en son avis du 5 mai 2017, affirme qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant une Cour d'Appel. Il y avait déjà eu une circulaire de la Chancellerie en février 2017. Toutefois, certains continuaient à avoir des doutes.
Un arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES, selon lequel seuls les avocats inscrits auprès d’un barreau du ressort de la Cour concernée pouvaient représenter les parties, avait semé le trouble. Il est invalidé.
La question sera celle du RPVA. En effet, nous n’avons pas tous des clés RPVA permettant d’adresser les conclusions à des cours dans un autre ressort que celui dont dépend notre barreau d’inscription.
Il faut donc pouvoir remettre au greffe des chambres sociales les actes de procédure par courrier recommandé.
Pour ma part, c’est que ce je fais dans les cours d’appel extérieures à celles de Grenoble. Toutefois, je n’ai jamais d’accusé réception du greffe. Faudra-t-il que j’ajoute, à mes conclusions ou à ma lettre d’envoi, l’avis de la Cour de Cassation du 5 mai 2017 n° 17-70.005 ?
Michel BENICHOU
