Il va devenir de plus en plus complexe, pour un avocat, d’entrer dans le Palais de Justice et de circuler à l’intérieur.
La Chancellerie entend sécuriser cet accès et cette circulation. Elle propose (impose ?) aux avocats une « convention-cadre national relative à l’accès et à la circulation des avocats dans les palais de justice ». Il faut donc oublier les termes de l’article 3bis alinéa 3 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit que l’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions.
Le projet de convention va diviser le palais de justice en 5 zones :
Une zone publique (salles d’audience, salle des pas perdus, guichet d’accueil, …). Les avocats circuleront dans cette zone librement (heureusement !).
Une zone publique sécurisée (instruction, juge des libertés et de la détention, cabinets des juges pour enfant, greffes, ….). L’accès est contrôlé par un dispositif technique ou humain (interphone, badge, présentation de la carte professionnelle à un agent de sécurité, …). L’accès est donc limité.
Une zone administrative (réservée au personnel). Apparemment, nous n’aurions pas accès à cette zone.
Une zone restreinte (contrôle de sécurité, local des pièces à conviction, reprographie, …). Cette zone ne serait pas accessible aux avocats.
La zone des détenus (espace réservé aux détenus avant leur comparution, cellules, boxes d’entretien avec les avocats, …). L’accès se fera au travers d’un badge.
La convention prévoit donc la remise de badges :
Soit la remise de badge temporaire nominatif remis à l’accueil contre la carte professionnelle,
Soit la remise permanente d’un badge nominatif mais uniquement aux avocats du barreau et aux frais du barreau.
Dorénavant, les avocats français ne pourront plus circuler sur tout le territoire judiciaire.
Nous sommes déjà contraints de montrer notre carte ou le badge lors de l’entrée dans le palais de justice. Nous subissons des contrôles. Mais, dorénavant et par le souci de la Chancellerie de sécuriser les locaux, nous aurons encore des contrôles à l’intérieur du palais de justice, des accès restreints ou interdits.
La Conférence des Bâtonniers a d’ores et déjà indiqué qu’elle ne signerait pas cette convention-cadre.
En revanche, elle est favorable à la mise en place d’une carte professionnelle nationale, avec le dispositif numérique nécessaire, permettant l’accès de tous les avocats de France à tous les palais de justice et en leur sein tous les espaces nécessaires.
Une motion a été votée par l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers le vendredi 22 septembre 2017 (voir motion jointe).
Michel BENICHOU
