Un avocat signe avec son successeur une convention de présentation de la clientèle. On prévoit, à cette occasion, une clause interdisant à l’avocat cédant de conseiller et d’assister les clients visés par la convention. La Cour d'Appel de VERSAILLES (23 février 2017, n° 15/08001) rappelle que cette clause est nulle. En effet, elle porte atteinte au droit fondamental pour le client de choisir librement son avocat. Cette liberté de choix est consubstantielle au droit à un procès équitable édicté par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Michel BENICHOU
