Sur le plan national, la bonne nouvelle est la publication, par le Ministère de la Justice, d’un nouvel arrêté précisant les modalités des tirages au sort concernant les nouveaux offices. On se souvient que l’Autorité de la Concurrence, saisie par la Chancellerie, a émis en décembre 2016 plusieurs suggestions dont celle de préciser exactement les règles applicables à la détermination des tirages au sort et de publier à l’avance le calendrier des opérations. Le Conseil d’Etat, par ordonnance du 14 décembre 2016, avait – en référé – suspendu l’arrêté pris par le Ministère de la justice en considérant le caractère insuffisant des garanties.
La procédure est donc reprise. Le Ministre de la Justice, en son arrêté, a essayé de clarifier les choses en fixant les rôles respectifs de chacune des personnes présentes à chaque procédure. Le Ministère de la Justice a régulièrement saisi l’Autorité de la Concurrence pour les dossiers qui lui ont été adressés et ce aux fins d’avis. L’Autorité de la Concurrence a examiné 66 demandes. Chaque fois, elle a délivré un avis personnalisé. Un véritable débat contradictoire a eu lieu entre l’Autorité et les demandeurs.
Finalement, les premiers tirages au sort débuteront en février et se termineront en septembre 2017. Il y en aura un par zone. Il y a 247 zones dites de libre-installation et chaque tirage au sort fera l’objet d’un procès-verbal consignant l’ensemble des opérations. Il sera publié dans les 8 jours sur le portail dédié du Ministère de la Justice.
Sur le plan européen, la Commission Européenne a décidé dans son « services package » de relancer la dérèglementation des professions.
Plusieurs professions sont concernées : architecte, avocat, expert-comptable, guide-conférencier, conseil en propriété industrielle, agent immobilier.
En revanche, les notaires ne semblent pas concernés par cette dérèglementation alors qu’ils ont toujours un tarif, une interdiction de publicité, une interdiction de société pluridisciplinaire, des restrictions importantes quant à l’accès à la profession, …
De même, les huissiers ne sont pas concernés.
Il s’agit de recommandations de réforme en matière de règlementation des services professionnels.
Le choix de certaines professions et l’oubli d’autres constitue toujours un mystère européen.
Michel BENICHOU
