Article publié par le Journal L’ESSOR - Isère le 31 mars 2017 - par Laurent MARCHANDIAU
Me Michel Bénichou, avocat à Grenoble et ancien président du Conseil des Barreaux Européens.
Souvent comparé au Tafta, l'accord économique et commercial global (AEGC) signé le 30 octobre 2016 entre l'UE et le Canada (Ceta) destiné à renforcer les échanges entre les deux parties prenantes n'a pas fini de faire couler de l'encre. Un accord ambitieux qui suscite certaines critiques. Entretien avec Me Michel Bénichou, avocat grenoblois, ex président du Conseil des barreaux européens.
Dans quel contexte s’inscrit le Ceta ?
Au moment où les discussions ont débuté, le 6 mai 2009, lors du sommet UE/Canada de Prague, le libre-échange est considéré comme la bible de tous les États. L’UE entreprend des négociations avec différents pays tels que les États-Unis sur le Tafta (traité de libre-échange transatlantique), aujourd’hui au point mort avec l’élection de Trump. En parallèle, elle se rapproche du Canada. S’appuyant sur une étude d’octobre 2008 menée conjointement par la Commission européenne et le gouvernement canadien, un accord de libre-échange est envisagé. Le futur traité tend à accroître significativement les échanges commerciaux sur l’ensemble des secteurs économiques - biens ou services - de l’ordre de 20 à 30 %. Les deux partenaires présentent alors le Ceta le 26 septembre 2014 lors d’un sommet à Ottawa, le texte étant adopté en juillet 2016 par la Commission européenne. Cependant, il doit passer au Parlement européen pour entrer en vigueur.
Sauf que la Belgique le refuse dans un premier temps…
Le 27 octobre 2016, date à laquelle les 28 pays membres de l’UE (Royaume-Uni inclus, la procédure de sortie de l’UE prenant 2 ans) devaient le parapher , un désaccord survient. Le refus de la Wallonie d’autoriser la Belgique à signer bloque le processus. Les Wallons réclamaient des améliorations notamment une « clause claire sur les droits de l'Homme et sur le développement durable » dans les marchés publics, « de vraies mesures pour protéger nos agriculteurs » ou encore que l'Europe « puisse continuer à empêcher l'importation de bœuf aux hormones. » Un accord est finalement trouvé et la signature a lieu le 30 octobre 2016. Dernièrement, le 15 janvier 2017, le Parlement européen s’est prononcé favorablement pour une entrée en vigueur provisoire (excluant certains volets tels que les tribunaux d’arbitrage) probablement prévue le 1er avril.
En quoi consiste ce traité ?
Le plus visible des volets réside dans l’augmentation des échanges commerciaux. À ce titre, il se posait le problème de la viande de bœufs et de porcs, le Canada (comme les Etats-Unis) étant un important producteur de ces denrées. Il a été décidé d’exclure ces produits ainsi que le maïs en provenance du Canada, les producteurs européens ne faisant par le poids. En contrepartie, les produits laitiers européens sont exclus. Ceux industriels ne connaissent pas de limitations. Par ailleurs, le Canada s’engage à ouvrir l’ensemble de ses appels d’offres concernant les services publics (postaux, communication, transports maritimes, etc), ceux portant sur la santé, l’audiovisuel et plus globalement les droits sociaux étant exclus. Le traité prévoit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane. À noter, la création d’un agrément mutuel de reconnaissances des professions, notamment de celles réglementées : architecte, avocats et santé. Ceux-ci après reconnaissance mutuelle de leur qualification pourront s’installer librement dans les pays signataires. Les avocats français avaient déjà conclu un accord similaire avec l’Ordre du Québec, désormais étendu au Canada.
Qu’en est-il des tribunaux d’arbitrage ?
Le Ceta prévoit, sans fixer de date, un mécanisme amélioré de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS.) Certaines ONG et fondations comme celle Nicolas-Hulot ont alerté sur les risques pesant sur le droit des États à réguler en matière législative, réglementaire et normative. L’accord prévoit un tribunal d’arbitrage de 15 juges professionnels, chaque partenaire en élisant 7. Reste à savoir comment sera élu le 15e ! De ce fait, l’Europe et le Canada ont introduit des clauses pour garantir « leur droit de réglementer […] en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle » (article 8.9 (1) du traité.) Ce qui n’empêche pas d’être particulièrement vigilant !
Propos recueillis par Laurent Marchandiau
L'application en France reportée :
Nouvel épisode pour le Ceta ! Devant entrer en vigueur le 1er avril (avec des mesures provisoires), le Conseil constitutionnel français a annoncé le 22 mars le report de sa décision à juillet. Les Sages devaient se prononcer sur la compatibilité de l’accord UE-Canada avec la Constitution. « Le Conseil a décidé de poursuivre l'instruction du recours présenté par plus de 60 députés et dirigé contre l'accord entre le Canada et l'UE et ses États membres », précise-t-il dans un communiqué. Différents experts seront entendus avant d’accepter ou non cet accord. Le Ceta bien qu’approuvé par le Parlement européen est également soumis à la ratification des 28 parlements nationaux des pays membres.
http://lessor.fr/ceta-un-accord-de-libre-echange-aux-multiples-facettes-18519.html
