Madame la commissaire JOUROVÁ, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a poursuivi cette excellente tradition, commencée sous Madame Viviane REDING, de publier – annuellement, un tableau de bord de la justice dans l’Union Européenne.
Les chiffres sont inspirés de ceux publiés par la commission européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) dépendant du Conseil de l’Europe. Il faut lire le rapport du CEPEJ qui est instructif concernant les problèmes de la justice dans les Etats du Conseil de l’Europe. Le tableau de bord de l’Union Européenne a une prétention moindre mais un intérêt tout aussi important.
Cette année, on constate, dans un certain nombre d’Etats membres, une amélioration quant au traitement des affaires civiles et commerciales. Les délais ont été raccourcis. En matière de consommation, il est constaté que la justice est moins saisie au profit de règlement de nature administratif des contentieux. Ce sont les autorités de protection des consommateurs qui règlent les litiges. En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, les Etats ont fourni, pour la première fois et ce conformément à la 4ème Directive, des données. Il y a de fortes variations concernant la durée des affaires. Le champion est la Hongrie. Concernant l’aide légale, il y a encore des disparités importantes. Les règles de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe ne sont pas respectées dans certains Etats puisque les citoyens les plus défavorisés ne bénéficient toujours pas de l’aide juridictionnelle pour certains types de litiges.
Concernant les budgets de la justice, les chiffres de l’année 2015 (puisque ce tableau de bord concerne effectivement les chiffres de 2015) démontrent que dans de nombreux pays les budgets, au mieux, sont stables et souvent en baisse. Enfin, le tableau démontre que les nouvelles technologies ne sont utilisées que de façon limitée dans la moitié des pays européens et ce uniquement pour la signature de documents. Le tableau évoque également la notion d’indépendance des juridictions et la perception par le grand public. Globalement c’est plutôt une meilleure perception.
Pour la France, on constate une stabilité quant à la longueur des procédures et aux traitements des litiges liés à la consommation. Concernant les sommes consacrées à la justice, la France est toujours dans le peloton de queue avec une stabilité du budget. Nous sommes dans les 7 derniers pays de l’Union Européenne, loin de pays tels que la Belgique, la Grande-Bretagne ou même de certains pays de l’Est qui ont fait des efforts financiers. Il en est de même concernant les standards de qualité.
Il est toujours regrettable que le tableau de bord ne concerne que les affaires civiles, commerciales et administratives. En effet, il serait fondamental qu’enfin le tableau de bord traite des dossiers pénaux. La justice pénale est celle des libertés. La résistance vient des Etats. Ceux-ci refusent de transférer les données car cela démontrerait, certainement, que sur la question fondamentale des droits et libertés des citoyens, des progrès considérables sont encore à faire concernant la longueur des procédures, les indicateurs de qualité, l’indépendance des juges, … A plusieurs reprises, le Conseil des Barreaux Européens a interpellé la Commission européenne concernant cet aspect du tableau de bord. Celle-ci serait favorable à l’intégration des données pénales. Toutefois, pour les Etats, il n’en est pas question. Cela démontre une nouvelle fois que nous ne sommes nullement dans une Europe « fédérale » comme certains le prétendent dans cette campagne électorale. Ce n’est pas la Commission Européenne qui impose ses vues. Ce sont les Etats qui décident. Nous sommes dans une Europe des Etats-Nations. Ceux-ci ont de plus en plus de prérogatives, l’Union Européenne étant en déclin. Or, ces Etats-Nations ne visent que leurs intérêts égoïstes. En l’espèce, il s’agit de cacher des chiffres qui ne leur sont pas favorables quant à la défense de leurs citoyens, des libertés fondamentales et de l’Etat de Droit.
Michel BENICHOU
