L’examen du CAPA comprenait, depuis la réforme de 1991 et la fusion avec les conseils juridiques, une épreuve de droit fiscal sur option. Le Conseil National des Barreaux n’en a plus voulu. Le Ministère de la Justice a, malheureusement, suivi cet avis et a publié un arrêté le 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats. Il a exclu le droit fiscal.
Le dernier espoir concernait un recours qui avait été diligenté devant le Conseil d'Etat. Malheureusement, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 janvier 2018 (n° 406005) a rejeté le recours introduit par deux universitaires fiscalistes. Il a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’égalité entre les candidats. Il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation car l’absence, à titre d’option, du droit fiscal des affaires ne faisait pas obstacle à ce que le juriste s’assure des connaissances et des aptitudes des candidats à l’exercice de la profession d’avocat. Enfin, il a estimé que les candidats, spécialistes en droit fiscal, avaient eu un délai raisonnable pour s’adapter à la nouvelle règlementation !
Je pense que ces spécialistes du droit fiscal iront chez les experts comptables. Nous allons perdre, encore, une partie de notre activité.
Michel BENICHOU
